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Maître DAMY
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Contrat de travail à durée déterminée de date à date

Le contrat de travail à durée déterminée est dit « de date à date » lorsqu’il prévoit, dès sa conclusion, une date précise à laquelle il prendra fin. Aucune durée minimale n'est prévue en ce qui concerne les CDD de date à date. En revanche, une durée maximale, renouvellement compris, de 18 mois s'impose.
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08/06/2012

Requête en rectification d’erreur matérielle

Vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps d'une décision rendue. La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction ... selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande." Cette action permet, lorsqu’une décision est entachée d’une erreur matérielle, d’en réclamer la rectification au juge, sans appréciation au fond de l’affaire.
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08/06/2012

Convention cadre de cession de creances professionnelles

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme, crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.
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08/06/2012

Contrat à durée indéterminée à temps complet

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée indéterminée. Il peut être oral ou écrit. Néanmoins, l’employeur étant tenu d’informer le salarié par écrit des conditions essentielles du CDI, il est fortement conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat de travail.
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08/06/2012

Requête et convention de divorce (garde alternée)

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation . En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance.
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08/06/2012

Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance car vous justifiez d'un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations. Il peut également s’agir de la violation par le locataire de ses obligations légales et contractuelles.
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08/06/2012

Congé - reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reconstruire, améliorer les locaux ou augmenter les surfaces. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier, plus que par par lettre recommandée avec accusé de réception, pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence.
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08/06/2012

CDD a temps partiel

Pour être embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié doit signer un contrat de travail. Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions, à la fois concernant la forme et le contenu du contrat. La mention de la durée du travail n'est obligatoire que si le salarié travaille à temps partiel.
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08/06/2012

Convention de pret de main d oeuvre

Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
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08/06/2012

Contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année liées notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle de saisons et au tourisme. Ce sont des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
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08/06/2012
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