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Saisine du Conseil de prud'hommes

Lorsqu’un litige survient entre un employeur…
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08/06/2012

Avenant de mise à disposition

Pour pallier des difficultés de recrutement…
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08/06/2012

CGV en ligne

La vente à distance, ou vente en ligne, consiste…
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08/06/2012

Congé refus de renouvellement pour défaut d'exploitation

Vous avez donné à bail un local commercial.…
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08/06/2012

Congé - reprise pour vente par voie d'huissier

Vous avez donné à louer un local à usage…
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08/06/2012

Requête et convention de divorce (garde alternée)

L'époux qui demande le divorce présente,…
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08/06/2012

Avenant permettant le passage à temps partiel

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre…
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08/06/2012

Modèle lettre vice caché véhicule neuf ou occasion

Il y a vice caché si on peut établir que…
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19/04/2012

Convocation - licenciement pour motif économique

L'employeur notifie le licenciement d'un…
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08/06/2012

Statuts de SAS

La SAS est une société de capitaux qui se…
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08/06/2012
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