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RECEL SUCCESSORAL ET DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES.

Si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

C'est ce qu'a rappelé le 25 mai 2016  la première chambre civile de la cour de cassation

I-  Rappel sur la fraude au rapport ou à la réduction des donations

L’article 778 du code civil  vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. ».

Le  recel successoral est envisageable de la part d’un héritier, d’un légataire universel ou d’un donataire:

L’appréciation du recel successoral est une question de fait librement soumise à l’appréciation des juges du fond. C’est ce que nous rappelle 1 ère Civ ,12 juin 2014 N° pourvoi: 13-17074

Toute  personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.

Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.

Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence  d'héritiers réservataires ne sont pas concernés 1ère Civ , 26 janvier 2011, pourvoi N°09-68.368

Les libéralités  consenties par la défunte  à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

De la même façon, le conjoint héritier qui opte pour l'usufruit, en présence d'autres héritiers réservataires n'est pas concerné 1ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi N°10-13.807  

A contrario, un légataire particulier, étranger à la masse ne sera pas concerné.

1ère civ 28 janvier 2009, pourvoi N° 07-19573

La dissimulation peut viser:

Tous types de donations

L’article 843 du Code civil dispose :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »

L’absence de rapport spontanément d'une donation "rapportable", ou d'une donation réductible par préciput de somme  d'argent  par exemple prélevées indûment est constitutif de recel.

. un don manuel d'une somme d'argent en vue d'une acquisition que fait  un  parent à un de ses enfants et qui  doit être déclarée au moment de la succession.

.une donation indirecte qui se réalise au moyen d'un acte juridique dans lequel l'intention d'avantager ou gratifier une personne n'est pas exprimée.

Pour l'essentiel, il s'agit du paiement de !a dette d'autrui, ou de l'achat d'un bien pour un autre ou d'une vente moyennant un prix volontairement fixé en dessous de la valeur réelle du bien ou d'un prêt suivi d'une remise de dette.

. une donation déguisée que l’héritier gratifié omet de révéler ,alors qu'elle doit être considérée dans la liquidation de la succession et influera par essence  sur les droits des héritiers.

1ere Civ, 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 rappelle ainsi qu’il convient de procéder au rapport ou à la réduction de donations faites par préciput et hors part  avant de statuer sur le recel.

Pour décider que M. Michel Y. avait commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de la villa d’Antibes et des biens et droits immobiliers situés résidence Clamart à Compiègne, l’arrêt avait retenu que le donataire les avait dissimulées à M. Jean-Claude Y. en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l’équilibre du partage au détriment de ce dernier.

La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu’elle n’avait pas constaté qu’elles étaient réductibles, la cour d’appel a violé l’article 778, alinéa 2, du code civil.  Elle souligne que la sanction prévue par ce texte n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

II Présentation de 1 ere Civ, 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863

Au décès de son mari l’épouse se retrouve  légataire de l’universalité, en usufruit, de sa succession, laissant un fils  issu de son union  légataire de la quotité disponible  et un autre fils issu d’un autre lit.

La question du recel s’est ainsi posée sur le recel des donations de la nue-propriété de la villa d’Antibes et des biens et droits immobiliers situés résidence Clamart à Compiègne, et réunis.

Pour juger que ce fils issu de son union maritale  avait commis un recel sur les donations de la nue-propriété de la villa d’Antibes et des biens et droits immobiliers situés résidence Clamart à Compiègne, les juges du fond ont retenu que le donataire les avait dissimulées à son demi frère. en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l’équilibre du partage au détriment de ce dernier.

Cassation sur ce point  au rappel de la lettre de l’article 778 du code civil qui porte une  sanction applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. 

Après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu’elle n’avait pas constaté qu’elles étaient réductibles, la cour d’appel a violé l’article 778, alinéa 2, du code civil.  

Elle souligne que la sanction prévue par ce texte n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

.Je reste disponible sur le forum de wengo pour toutes précisions via les consultations juridiques.

Maître HADDAD Sabine

 

 


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