contester une contravention N°1
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Détails
Nombre de pages : 1
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10,00€ TTC |
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Description
Requête, étape n°1 pour contester une contravention à partir de la carte lettre:
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Les mots clés
contestation
contravention
amende
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contester une contravention N°2
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Nombre de pages : 1
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10,00€ TTC |
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Description
Réclamation, étape n°2, vous venez de recevoir l’avis d’amende majorée alors que vous aviez contesté la contravention.
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Les mots clés
contestation
contravention
amende
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indulgence
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Nombre de pages : 1
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Description
Vous avez reçu une contravention. L’infraction est constituée mais vous demandez une indulgence.
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Les mots clés
contravention
indulgence
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excuse absence
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Description
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, et vous ne pouvez vous rendre à l’audience, il vous faut au minimum envoyer une lettre d’excuse :
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Les mots clés
tribunal
excuse
absence
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demande convocation au tribunal de police
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Description
Lettre au Président du Tribunal de Police, étape n°3, l’Officier du Ministère Public n’a pas classé sans suite, et vous recevez l’avis de mise en recouvrement du Trésor Public.
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Les mots clés
contravention
contestation
tribunal
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contravention véhicule de société
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Description
Vous dirigez une société. Vous venez de recevoir une contravention pour un véhicule de votre flotte. Vous voulez payer l’amende et ne pas dénoncer votre salarié.
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Les mots clés
amende
contravention
societe
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recours gracieux permis à points
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Nombre de pages : 1
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Description
Vous contestez un retrait de point sur votre permis. Modèle du recours à adresser au ministre de l'Intérieur.
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Les mots clés
permis
points
recours
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recours pour excès de pouvoir permis à points
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Nombre de pages : 3
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30,00€ TTC |
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Description
Modèle de recours pour excès de pouvoir à déposer devant le tribunal administratif concernant le permis à points.
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Les mots clés
recours
administratif
permis
points
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Contestation d’une offre d’indemnisation assurance automobile
par Maître CERVERA-KHELIFI
- 16-07-2012
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Nombre de pages : 2
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10,00€ TTC |
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Description
Suite à une accident non responsable, vous contestez l'offre d'indemnisation de l'assurance car elle est sous estimée
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Les mots clés
assurance
indemnisation
valeur
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