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Maître DAMY

Avocat

Domaines	Droit de la consommation , droit commercial droit des sociétés , Droit du travail
Barreau	Nice
Expérience	9 années d'expérience
Aptitude	Cet avocat nous a fait parvenir une copie de sa carte professionnelle. Il est habilité à vous fournir des conseils juridiques en toute confiance.
Résumé	Le Cabinet d'avocats de Maître Gregory DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de lAssociation des avocat... Voir mon profil ou faire une demande d'information.

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Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu’un fonds de commerce est apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales relatif à l’apport effectué afin d’en informer les tiers.
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Les mots clés apport fonds delai publication
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Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lors de la constitution d’une société, un associé peut décider de faire un apport. Il peut également le faire au cours de la vie de la société notamment lors d’une augmentation de capital. L’apport en nature, c’est à dire en biens, doit être évalué par un expert indépendant et extérieur à la société : le commissaire aux apports.
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Les mots clés commissaire apports nature
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Avis de constitution par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lors de la création d’une société, il convient de faire publier, dans un journal d’annonces légales, un avis de constitution de cette société. L’avis de constitution a pour but d’informer les tiers de la création de la société. Il est possible de s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.
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Les mots clés publication creation annonces legales
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Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Certains actes relatifs à la constitution d’une société peuvent être effectués après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RCS de la société. Les personnes mandatées vont alors agir en lieu et place des associés et au nom et pour le compte de la société. Le mandat peut être prévu dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.
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Les mots clés mandat constitution societe
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Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale, les décisions ainsi rendues à votre encontre sont conservées sur votre casier judiciaire. Toutefois, sont immédiatement effacées: · les condamnations ayant fait l’objet d’une l'amnistie · celles bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire · les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation. D'autres sont retirées au bout de 3 ans, ou au bout de 5 ans ou 40 ans après la dernière inscription ou au décès de l'intéressé.
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Les mots clés retrait mention condamnation casier
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Déclaration au greffe du Tribunal d’instance par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Toute personne peut saisir le TI qui a compétence pour les litiges dont le montant est compris entre 4.000 et 10.000 euros. Il a également des compétences administratives, notamment l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ) ou l’établissement des certificats de nationalité française. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TI. Il est possible de se défendre soi-même.
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Les mots clés saisie compntence litige tribunal
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Assignation en référé expulsion du locataire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez donné en location votre bien immobilier, il se peut que votre locataire ne respecte pas ses obligations. Tel est le cas du locataire qui ne paie pas ses loyers suite au congé qui lui a été délivré. Face à une telle situation, il vous est possible de saisir le Tribunal d’instance afin de solliciter de sa part l'expulsion de votre locataire.
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Les mots clés locataire impayns expulsion
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Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Un fonds de commerce peut être apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà. Lorsque l’apport s’analyse en une vente du fonds de commerce, donnant lieu au paiement d’un prix ou à la prise en charge d’un passif, il s’agit d’un apport à titre onéreux. L’évaluation de l’apport par un commissaire aux apports est obligatoire.
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Les mots clés fonds apport nature numeraire
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CDI à temps partiel sur une base hebdomadaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible d’embaucher un salarié pour une durée indéterminée. Une telle embauche peut se faire par oral ou par écrit. Néanmoins, l’employeur étant tenu d’informer le salarié par écrit des conditions essentielles du contrat de travail à durée indéterminée, il est fortement conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat de travail.
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CDI à temps partiel sur une base mensuelle par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible d’embaucher un salarié pour une durée indéterminée. Une telle embauche peut se faire par oral ou par écrit. Néanmoins, l’employeur étant tenu d’informer le salarié par écrit des conditions essentielles du CDI, il est fortement conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat de travail, avec un certain nombre de clauses obligatoires.
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CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible de recruter un salarié pour une durée déterminée lorsque vous avez passé une commande exceptionnelle à l'exportation. Le recours au contrat de travail à durée déterminé est justifié lorsque cette commande dépasse les moyens ordinaires de votre entreprise.
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Convocation comité d’entreprise réunion mensuelle ordinaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous êtes gérant d’une société et vous employez plus de 50 salariés. Dans ce cas, il convient de constituer un comité d’entreprise. Les membres du comité d’entreprise (les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au comité) doivent être convoqués en réunion par le président du comité d’entreprise.
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Convocation délégués du personnel 1ère réunion mensuelle par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, vous devez organiser une première réunion collective mensuelle des délégués du personnel. Il s’agit d’une obligation légale dont le respect est impératif et dont le défaut peut être sanctionné pénalement au titre du délit d'entrave. Les délégués du personnel à convoquer sont les « titulaires » et les « suppléants », les seconds étant chargés de pallier les absences et empêchements des premiers et de les remplacer.
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Bail professionnel par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 13 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de bail professionnel est une convention par laquelle un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l’exercice exclusif d’une activité non commerciale (professions libérales ou assimilées, association …) ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal Le bail professionnel doit être établi par écrit. Il prévoit le montant du loyer qui peut être fixe.
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Contrat de sous-location professionnel par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Vous êtes locataire d’un local professionnel et vous souhaitez sous-louer ce local. Dans ce cas, il vous faut vérifier qu’aucune clause de votre contrat de bail vous interdit de sous louer le local donné à bail. Il vous faut également obtenir, au préalable, l’accord de votre bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur.
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Bail emphytéotique par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Le bail emphytéotique est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier donne celui-ci à bail à un preneur qui s'engage à y réaliser des travaux afin de l’améliorer. Il peut avoir pour objet un immeuble rural, un immeuble d'habitation ou encore un immeuble à usage industriel ou commercial. Un tel bail doit faire l’objet d’un acte authentique reçu par un notaire et doit être publié au fichier immobilier. La durée du bail doit être comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
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Assignation en référé expertise suite à accident de la circulation par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, il est dans votre intérêt de solliciter de la part du TGI une mesure d’expertise judiciaire afin de permettre une évaluation de votre préjudice. L’expert désigné par le Juge vous examinera afin de constater les dommages causés et de déterminer les préjudices que vous avez subis. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également solliciter l'octroi d'une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice.
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Les mots clés indemnisation prnjudice circulation
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Assignation en refere expertise construction par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque des problèmes surviennent lors de la construction d’un bien immobilier, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance afin que soit désigné un expert qui se prononcera sur l’étendue des désordres ainsi que sur les dommages qui en résultent.
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Les mots clés immobilier expert
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Requête en fixation de pension alimentaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En cas de séparation avec votre conjoint, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter de sa part : - la fixation de la résidence de l’enfant à votre domicile, avec octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent - la fixation d’une part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la charge de votre conjoint. Votre demande doit respecter certains critères tels que l’équilibre des droits de chacun et les capacités financières de votre conjoint.
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Les mots clés pension droit visite conjoint jaf
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Sommation interpellative par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous n’arrivez pas à obtenir d’une personne certains éléments, il vous est possible de demander à un huissier de délivrer une sommation interpellative à l’encontre de la personne concernée. L’huissier va alors se rendre au domicile de la personne ou à son travail afin de lui poser des questions préalablement formulées de manière précise dans l’acte. La personne visée a le droit de répondre ou de ne pas répondre mais le fait que les questions soient posées par un huissier a souvent tendance à encourager la personne à répondre.
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Les mots clés huissier sommation
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Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez souscrit un prêt et que vous n'êtes plus en mesure de payer vos échéances, il vous est possible de saisir le Juge afin de solliciter la suspension de vos mensualités. Le juge prendra alors en compte votre situation financière ainsi que les besoins de votre créancier. Il est conseillé d'apporter la preuve au juge de vos difficultés sérieuses pour régler vos échéances de votre prêt. Vous pouvez également lui prouver que vous êtes de parfaite bonne foi par la mise en vente de votre bien immobilier ou la recherche active d’un emploi.
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Les mots clés suspension nchnance crndit prnt
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Contrat à durée déterminée à objet défini par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini a été mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008. Il s’agit d’un contrat à terme imprécis et à objet défini, non renouvelable, réservé aux ingénieurs et cadres au sens de l'Annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers.
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CDD pour accomplir une tâche occasionnelle par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible de recruter un salarié pour une durée déterminée afin de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de votre entreprise. Le terme d’ « accroissement temporaire de l’activité » concerne les augmentations occasionnelles ou cycliques de la charge de travail que votre entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels.
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Contrat à durée déterminée par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi qui considère que le recours à ce type de contrat doit rester subsidiaire. Pour être valable, le CDD doit être établi par écrit. Il doit comporter la définition du motif pour lequel le salarié a été embauché en durée déterminée.
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Contrat à durée déterminée senior par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail à durée déterminée senior est un contrat de travail qui est strictement réservé à l’embauche des personnes âgées de plus de 57 ans. Ces personnes doivent être inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP).
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Contrat à durée déterminée à caractère saisonnier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible de recruter un salarié pour une durée déterminée afin de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de votre entreprise. Les emplois dit « saisonniers » correspondent à des travaux amenés à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons. Ils doivent être effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.
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Convocation comité d’entreprise 1ère réunion mensuelle par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous êtes gérant d’une société et vous employez plus de 50 salariés. Dans ce cas, il convient de constituer un comité d’entreprise. Il appartient au Président du comité d’entreprise d’organiser la première réunion mensuelle des membres du comité. Il s’agit de convoquer tous les membres du comité d’entreprise (les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au comité).
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Bail d'habitation non meublé par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 14 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Vous êtres propriétaire d’un bien immeuble et vous souhaitez le mettre en location sans que ne soit mis à disposition du locataire des biens meubles. Dans ce cas, la durée initiale du contrat est de 3 ans. Vous êtes tenu, en tant que bailleur, de délivrer au locataire la chose louée puis d'en faire jouir paisiblement ce dernier pendant toute la durée du bail. Il doit s'agir d'un logement décent répondant.
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CDD pour accroissement temporaire d'activité par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, il vous est possible de recruter un salarié pour une durée déterminée lorsque votre société connaît une augmentation temporaire de son activité. Il s’agit des augmentations occasionnelles ou cycliques de la charge de travail que votre entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels.
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Contrat unique d'insertion par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 9 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description La loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 a créé le contrat unique d'insertion (CUI) afin de lutter contre le chômage de longue durée en permettant à des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi de s'insérer dans la vie professionnelle. Il est conseillé de conclure des contrat unique d’insertion à durée indéterminée et à temps complet.
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Contrat de travail à durée déterminée de date à date par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 11 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail à durée déterminée est dit « de date à date » lorsqu’il prévoit, dès sa conclusion, une date précise à laquelle il prendra fin. Aucune durée minimale n'est prévue en ce qui concerne les CDD de date à date. En revanche, une durée maximale, renouvellement compris, de 18 mois s'impose.
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Requête en exonération - irrégularité PV par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez mal garé votre voiture et vous avez été verbalisé. Il vous est possible de contester le procès verbal de stationnement dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention. Vous pouvez contester un procès verbal de stationnement dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prévues par les articles 429 et 430 du Code de procédure pénale ou qu’une de ces mentions est erronée
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Congé - reprsie pour habiter par voie d'huissier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reprendre le logement pour y habiter. Attention : La reprise pour habiter ne peut être exercée que par un bailleur personne physique ou un bailleur assimilé aux personnes physiques par l'article 13 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (société de famille).
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Les mots clés reprise vente habiter huissier
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Convocation délégués du personnel réunion mensuelle ordinaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant qu’employeur, vous devez organiser une réunion mensuelle des délégués du personnel collective. Il s’agit d’une obligation légale. Les délégués du personnel à convoquer sont les « titulaires » et les « suppléants », les seconds étant chargés de pallier les absences et empêchements des premiers et de les remplacer. Un temps nécessaire et suffisant doit être consacré à l'examen des questions et réclamations des délégués.
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Protocole d'accord préélectoral par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Le protocole d'accord préélectoral, élaboré et signé avec les organisations syndicales, a pour objet de préparer le déroulement des élections des représentants du personnel. Le protocole d'accord doit obligatoirement prévoir : — la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux — la répartition des sièges dans les différentes catégories de personnel — les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
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Convocation - licenciement pour faute grave par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute. Le licenciement pour faute grave ou lourde, qui peut vous priver de vos droits, est plus rare car il n’existe pas de définition légale de la faute grave ou lourde. Ce sont généralement les juges qui qualifient de tels licenciements.
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PV de carence à l'issue du 2ème tour par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant que chef d'entreprise, vous avez organisé des élections afin de désigner les représentants du personnel de votre entreprise (élections des délégués du personnel si vous employez moins de 11 salariés et élections des membres du comité d’entreprise si vous employez plus de 50 salariés).
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PV de carence à l'issue du 1er tour par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant que chef d'entreprise, vous devez organiser des élections afin de désigner les représentants du personnel de votre entreprise.
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Requête en exonération - contravention dépassement de vitessevéhicule par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez reçu un avis de contravention consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique. Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction commise car votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l’infraction ne soit constatée, ou si vous l’avez prêté ou loué à une autre personne lors de l’infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l'infraction.
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Congé - reprise pour habiter par lettre recommandée par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reprendre le logement pour y habiter. Attention : La reprise pour habiter ne peut être exercée que par un bailleur personne physique ou un bailleur assimilé aux personnes physiques par l'article 13 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (société de famille).
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Convocation - licenciement pour motif économique par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description L'employeur notifie le licenciement d'un salarié pour motif économique par lettre. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions et doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés.
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Congé pour motif légitime et sérieux par voie d'huissier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance car vous justifiez d'un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations. Il peut également s’agir de la violation par le locataire de ses obligations légales et contractuelles. La violation doit être caractérisée et suffisamment grave pour justifier une absence de reconduction du bail
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Les mots clés conge motive huissier
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Exercice du droit de réflexion - vente a domicile par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description L’article L. 120-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque avant l’expiration d’un délai de réflexion de sept jours. Ainsi, lorsque vous avez été démarché à votre domicile et que vous lui avez versé une somme, vous êtes en droit de demander l’annulation de la vente ainsi que le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception
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Congé - reprise pour vente par voie d'huissier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour vendre le logement. Dans ce cas, vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier pour plus de sécurité
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Les mots clés conge reprise vente huissier
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Congé - reprise pour vente par lettre recommandée par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour vendre le logement. Dans ce cas, vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail.
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Les mots clés conge reprise vente recommande
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Congé avec offre de renouvellement par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à bail un local commercial et vous souhaitez donner congé à votre locataire avec offre de renouvellement prévoyant les conditions du nouveau contrat de bail. Le congé doit être donné au moins six mois avant l’expiration du bail commercial par voie d’huissier. Vous devez indiquer avec précision dans le congé les motifs pour lesquels il est donné.
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Congé - reprise pour réaliser des travaux par voie d'huissier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reconstruire, améliorer les locaux ou augmenter les surfaces. Dans ce cas, vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail.
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Les mots clés conge travaux huissier
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Lettre de démission par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas autorisé à démissionner.
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Exercice du droit de rétractation – prestation de services par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de services. Vous devez ainsi informer par lettre recommandée avec accusé de réception votre prestataire de services que vous souhaitez annuler la prestation sans avoir à justifier de motifs.
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Congé refus de renouvellement pour motif légitime par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refuser de lui renouveler le bail et de lui payer une indemnité d’éviction car il a commis une faute grave et légitime. A titre d’exemple, le défaut de paiement du loyer ou le retard réitéré dans ce paiement, ou une cession de bail irrégulière sont des motifs suffisamment graves justifiant le refus de renouvellement : -
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Les mots clés refus renouvellement motif grave
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Convocation - licenciement pour motif personnel par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement.
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Requête et convention de divorce (pas d'enfants) par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
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CG prestations de services par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description L'offre de contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service, faite par un professionnel, doit comporter un certain nombre d'informations. Tout professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service proposée.
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Exercice du droit de rétractation – offre de crédit par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation et vous souhaitez vous rétracter. Vous disposer alors d’un délai de sept jours à compter du jour de la signature de l’offre de crédit (article L. 311-15 du Code de la consommation). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif et n’avez pas à justifier votre décision.
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Demande réparation suite à des dégâts causés durant des travaux par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez demandé à un artisan ou à une entreprise de réaliser des travaux à votre domicile tels que des travaux de plomberie, de peinture... Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés par l’artisan ou la société. Ces derniers étant tenus pour responsables des détériorations commises, ils engagent leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil
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Mise en demeure de fournir un bien conforme au contrat par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez commandez un bien et ce que celui-ci ne correspond à ce qui été contractuellement prévu, vous pouvez mettre en demeure votre vendeur soit de réparer soit de remplacer ce bien. En outre, si vous avez découvert le défaut de conformité dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, ce vice est présumé exister au moment de la délivrance. Vous avez la possibilité d’intenter une action en justice dans un délai de deux ans à compter de votre date d’achat.
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Les mots clés vice action conformite
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Règlement intérieur par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations que le salarié doit respecter à l'intérieur de l'entreprise. Les entreprises concernées sont les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. En deçà, celui-ci est facultatif. Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.
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Mise en demeure de payer par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous avez une créance à l’encontre d’une personne et que celle-ci refuse de vous payer, vous pouvez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de vous payer les sommes qu’elle vous doit. La lettre de mise en demeure reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige.
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Lettre de contestation concernant des frais de résiliation par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez adressé un courrier à votre opérateur téléphonique afin de résilier votre abonnement. Il vous a alors été facturé une somme importante au titre des frais de résiliation. Vous devez alors adresser un nouveau courrier à votre opérateur téléphonique afin de l’informer qu’il est désormais possible de résilier son contrat de téléphonie mobile en ne payant qu’un quart des sommes normalement dues.
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Mise en demeure au locataire de payer par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous louez un appartement et que votre locataire ne paie plus son loyer, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure d’exécuter son obligation de paiement des loyers. La lettre de mise en demeure reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle est un préalable à la mise en œuvre par le bailleur d’une action en justice à l’encontre de son locataire.
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Convention cadre de cession de creances professionnelles par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme, crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.
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Lettre notifiant à l'associé cédant l'agrément du cessionnaire par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société , le gérant de cette société doit obtenir l’accord de tous les co-associés. Une fois que le gérant a obtenu l’accord de tous les co-associés, il en informe le cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Avenant permettant le passage à temps partiel par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous conditions, prendre un congé ou un temps partiel. Le salarié doit justifier, à la date de début du congé ou du temps partiel, de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite son congé ou temps partiel .
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CGV - credit bail mobilier par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 9 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description La formule du crédit-bail mobilier permet de financer en souplesse les dépenses d'équipement de l'entreprise. Les dépenses financées peuvent représenter l'acquisition de matériels d’équipement, véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique, machine outil, neuf ou d'occasion. Il s’agit d’une opération de location assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat).
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Modèle de lettre invitant un Huissier à signifier l'apport du fonds en société par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description En tant que locataire d’un local dans lequel est exploité le fonds de commerce dont vous êtes propriétaire, vous avez apporté votre fonds à une société. Vous devez alors notifié à votre bailleur l’apport de votre fond à une société. Cette notification doit se faire par acte d’huissier.
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Mise en demeure de fournir le service promis par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez souscrit un abonnement Internet et vous n’avez toujours pas accès au service ou vous n’arrivez plus à accéder à ce dernier. Il vous est alors possible de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre fournisseur d’accès Internet de procéder à l’établissement ou au rétablissement de leur service conformément à ses obligations contractuelles.
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Mandat de représentation devant le tribunal d'instance par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Toute personne peut saisir le TI qui a compétence pour les litiges dont le montant est compris entre 4.000 et 10.000 euros. Il a également des compétences administratives, notamment l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ) ou l’établissement des certificats de nationalité française. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TI. Il est possible de se défendre soi-même.
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Les mots clés compntence saisie mandat tribunal
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Contrat de gérance salarié (gérant mandataire) par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de gérance-mandat, encadré depuis 2005 par le Code de commerce, prend ses marques, et il est de plus en plus fréquent que les entreprises y aient recours. Comme tous les modes de distribution, sa rédaction et les conditions de son exécution doivent éviter sa requalification en un autre type de contrat, et en particulier en contrat de travail.
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Requête en rectification d’erreur matérielle par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps d'une décision rendue. La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction ... selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande." Cette action permet, lorsqu’une décision est entachée d’une erreur matérielle, d’en réclamer la rectification au juge, sans appréciation au fond de l’affaire.
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Contrat à durée indéterminée à temps complet par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée indéterminée. Il peut être oral ou écrit. Néanmoins, l’employeur étant tenu d’informer le salarié par écrit des conditions essentielles du CDI, il est fortement conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat de travail.
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Contrat d'apprentissage par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 9 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Par la signature d'un contrat d'apprentissage, les jeunes, les personnes handicapées et les créateurs ou repreneurs d'entreprise accèdent à une formation professionnelle rémunérée en alternance, dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation semblable à une école.
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Requête et convention de divorce (garde alternée) par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation . En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance.
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Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance car vous justifiez d'un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations. Il peut également s’agir de la violation par le locataire de ses obligations légales et contractuelles.
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Congé - reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reconstruire, améliorer les locaux ou augmenter les surfaces. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier, plus que par par lettre recommandée avec accusé de réception, pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence.
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Les mots clés conge reprise travaux recommande
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Protocole transactionnel suite à un licenciement par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée est susceptible de créer des conflits entre l’employeur et le salarié. Ainsi, il leur est possible de prévoir, avant que le licenciement ne produise ses effets, une transaction qui prend la forme écrite d’un protocole transactionnel. Un tel protocole a pour but de prévenir tout différend entre les parties. Ainsi, en signant une telle convention, l’employeur et le salarié s’engagent à mettre fin à toute contestation.
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Congé refus de renouvellement pour défaut d'exploitation par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refusez de lui renouveler le bail car il n’exploite pas de manière effective le fonds de commerce. Avant de délivrer un tel congé à votre locataire, il faut que vous lui ayez adressé par voie d’huissier une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception l’informant des reproches que vous lui faîtes et du délai dont il dispose pour régulariser la situation.
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Les mots clés conge refus defaut exploitation
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CDD a temps partiel par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Pour être embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié doit signer un contrat de travail. Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions, à la fois concernant la forme et le contenu du contrat. La mention de la durée du travail n'est obligatoire que si le salarié travaille à temps partiel.
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CDD pour remplacer un salarie absent par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Ce contrat de travail à durée déterminée est destiné à remplacer un salarié absent. Il prend effet à compter de sa signature pour une durée ou jusqu'à une date prévue dans le contrat. Il aura pour terme la réalisation d'un objet également défini. Ce contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux.
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Convention de pret de main d oeuvre par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
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Contrat de travail intermittent par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année liées notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle de saisons et au tourisme. Ce sont des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
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Congé refus de renouvellement et offre indemnité d'éviction par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refusez le lui renouveler le bail. Vous devez alors lui verser une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
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Les mots clés indemnite renouvellement refus
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Requête et convention de divorce (garde non alternée) par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	20,00€ TTC	Acheter
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Description En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance. Si l'enfant réside au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.
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Contrat de gérance salariée (gérant employé) par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 7 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce, il vous est possible d’engager une personne (gérant employé) qui, moyennant une rémunération au moins égale au SMIC, exploite le fonds pour votre compte. Vous devez dès lors établir par écrit un contrat de gérance salariée avec votre gérant employé.
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Contestation d'une amende par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.
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Contrat de franchise par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 13 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description La franchise est un contrat de distribution liant deux personnes juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique. Ils sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité.
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Les mots clés franchise savoir-faire marque
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Assignation en liquidation d'astreinte par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu’un juge a rendu une décision en votre faveur, il peut ordonner une astreinte afin que votre adversaire exécute la décision rendue. Si votre adversaire refuse toujours de s’exécuter, malgré l’astreinte fixée par le juge, vous pouvez saisir à nouveau le juge afin de faire liquider l’astreinte. Il et alors possible de demander le prononcé d’une astreinte définitive plus élevée, afin de contraindre l’adversaire à s’exécuter enfin.
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Les mots clés exncution jugement astreinte
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Statuts SARL par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 23 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description La SARL est une société de capitaux car elle est à responsabilité limitée, c’est à dire que la responsabilité des associés est limitée à leurs parts sociales (ils ne sont pas commerçant). Elle présente également certaines caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La SARL est la forme sociétale la plus répandue en France
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Les mots clés constitution societe avantages
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Bail meublé par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de bail meublé est une convention par laquelle un propriétaire loue à un tiers un local à usage d’habitation meublé. Le bailleur doit établir un état des lieux au locataire. Il doit également équiper le local de meubles propres à satisfaire les besoins élémentaires de la vie quotidienne.
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Formule statuts SELARL de médecins par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 27 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer leur activité sous la forme d'une société à responsabilité limitée. La société garde un objet civil et exerce la profession de ses associés.
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Les mots clés liberal professions
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Statuts de SAS par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 37 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description La SAS est une société de capitaux qui se caractérise par sa très grande souplesse. Ainsi, elle peut être constituée entre personnes physiques et/ou morales, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance. La SAS est à responsabilité limitée, c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée à leurs parts sociales. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts.
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Les mots clés societe capitaux souplesse
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Bail commercial par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 26 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description Régi par le Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le bail commercial est une convention par laquelle un propriétaire loue à un tiers un bien immobilier, en vue de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Seuls les locataires inscrits au RCS ou au Répertoire des métiers peuvent conclure un tel contrat.
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Statuts de SASU par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 23 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description La SASU comprend, en principe, un actionnaire unique qui assure lui-même la direction. Il est possible de passer d’une SAS unipersonnelle à une SAS, composée de plusieurs associés. Il suffit, pour cela, que l’actionnaire unique prenne la décision de vendre une partie de ses actions. Le régime de la SASU a été très allégé par le législateur qui, en 2008, a prévu que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit plus obligatoire, sauf si la société dépasse certains seuils. Il n’est également plus requis un capital minimum.
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Les mots clés societe unipersonnelle commissaire
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Statuts de SCI par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 21 Format : PDF En téléchargement	25,00€ TTC	Acheter
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Description La SCI a pour objet la propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Il peut s’agir de biens destinés à l’habitation, aux bureaux, ou à des commerces. Elle permet donc à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant l’indivision. La SCI ayant un objet civil, la location en meublé est exclue.
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Les mots clés objet immobilier duree forme
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Déposer un dossier de surendettement par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Vous êtes un particulier et vous connaissez actuellement de grosses difficultés financières. Vous avez, par exemple, souscrit plusieurs crédits et vous n’arrivez plus à faire face aux remboursements. Il vous est possible de déposer un dossier à la Commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département afin qu’elle vous propose un plan de règlement amiable de vos dettes à vos créanciers.
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Les mots clés surendettement dossier
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Saisine du Conseil de prud'hommes par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : DOC En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu’un litige survient entre un employeur et son salarié, la juridiction compétente est le Conseil de prud’hommes. Il est également possible de saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
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Les mots clés litige employeur competence prudhommes
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Avenant de mise à disposition par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
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Les mots clés chomage baisse activite
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CGV en ligne par Maître DAMY - 08-06-2012
Détails Nombre de pages : 8 Format : PDF En téléchargement	10,00€ TTC	Acheter
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Description La vente à distance, ou vente en ligne, consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur. Dans le cas de vente par Internet, on parle aussi de commerce électronique. Dès lors, l'offre de contrat de vente faite par un professionnel, doit comporter un certain nombre d'informations.
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Obligation de tailler les haies à hauteur règlementaire par Maître DAMY - 19-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés. En cas de non respect des distances de plantation, exposez d'abord calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
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Modèle lettre offre d'achat d'un bien immobilier par Maître DAMY - 19-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description L'offre d'achat ou "proposition d'achat" est utilisée lorsqu'un candidat acquéreur souhaite provoquer la vente d'un bien immobilier qui n'a pas encore été mis en vente par son propriétaire. Cette offre contient le prix proposé par le candidat acquéreur, et souvent un délai de validité, généralement de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.
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Modèle mise en demeure pour vices cachés par Maître DAMY - 19-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le bien immobilier acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le bien pour le prix payé. Exemples de vices cachés : caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, infiltration, humidité...
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Modèle lettre vice caché véhicule neuf ou occasion par Maître DAMY - 19-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	15,00€ TTC	Acheter
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Description Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé. Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
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PV d'AG de clôture de liquidation par Maître DAMY - 13-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les associés doivent se réunir une première fois en assemblée générale afin de décider de la dissolution de la société. Ils doivent se réunir une seconde fois, dans les 3 ans maximum de la première assemblée générale, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la société.
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PV d'AG d'approbation des comptes par Maître DAMY - 13-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Les associés d’une société doivent se réunir, en assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, afin de délibérer sur les comptes annuels de la société. Les sociétés étant tenues d’une obligation de déposer leurs comptes annuels sont : les sociétés à responsabilité limitée , les sociétés de personnes, les sociétés par actions, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions
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PV AG nomination d'un directeur général par Maître DAMY - 13-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description PV AG nomination d'un directeur général
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Pouvoir afin d’accomplir des formalités administratives par Maître DAMY - 13-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description En tant que dirigeant social d’une société, vous pouvez donner une procuration à une tierce personne afin qu’elle procède à diverses formalités administratives, notamment lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. Vous devez indiquez la date et le lieu de l’établissement du pouvoir. Vous devez également signer en faisant précéder votre signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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Les mots clés pouvoir mandat procuration
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Etat des engagements pris par les fondateurs par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lors de la constitution d’une société, les fondateurs doivent faire état des engagements qu’ils ont pris pour le compte de leur société en cours de formation, tels que l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement de factures… Il s’agit des actes engageant la société avant la signature des statuts. L’état des engagements est présenté aux associés au moment de la signature des statuts. Il est annexé à ces derniers.
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Les mots clés cours de formations actes engagements
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Etat des actes accomplis pour une société en formation par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lors de l’immatriculation d’une société au RCS, il convient d’annexer aux statuts un état des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société en cours de formation. Il s’agit des actes engageant les fondateurs avant la signature des statuts. Il seront donc imputables à ces derniers, à moins que la société, une fois immatriculée, ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.
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Les mots clés actes cours de formation
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Droit de jouissance privatif par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Une personne peut mettre à la disposition d’une autre personne un local soit pour sa jouissance privative soit pour y installer le siège de sa société lors de l’inscription de celle-ci au RCS. Il convient alors d’établir un document permettant d’attester que la personne a autorisé la mise à disposition dudit local.
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Les mots clés mise a disposition jouissance local
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Déclaration de non condamnation du gérant par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque les associés nomment une nouvelle personne à la gérance de la SARL cette personne doit fournir au Greffe du Tribunal de commerce un document permettant d'attester qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation.
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Les mots clés condamnation declaration
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Déclaration de créance suite à l'apport d'un fonds à une société par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre un associé d’une société qui a apporté à cette dernière son fonds de commerce, vous devez déclarer votre créance auprès du Greffe tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
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Les mots clés declaration creance apport fonds
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Déclaration de créance à une procédure collective par Maître DAMY - 12-04-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre une société et que cette société est soumise à une procédure collective telle que le redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur pour pouvoir procéder au recouvrement de votre créance. Si vous ne procédez pas à cette déclaration, vous serez privés de tous recours. En effet, seule cette déclaration vous permettra d'être payé sur les actifs de votre débiteur une fois qu’auront été payés les autres créanciers disposant d'un privilège.
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Les mots clés liquidation creance privilege
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Convention détachement d'un salarié dans une société du groupe par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Un employeur peut décider de mettre temporairement un de ses salariés à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, soit hors de France. Le plus souvent, il s’agit d’une société filiale ou appartenant au même groupe. Le contrat initial n'est pas rompu. L’employeur doit obtenir l’accord du salarié par écrit.
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Les mots clés detachement salarie etranger
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Convention de trésorerie entre sociétés par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description La convention de trésorerie a pour but de mettre en commun les disponibilités de trésorerie des sociétés appartenant à un même groupe. Une société va donc apporter son concours financier à une autre ce qui va notamment lui permettre d’obtenir plus facilement des prêts lorsqu’une telle opération est justifiée.
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Les mots clés tresorerie disponibilites concours
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Convention d'intégration fiscale par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description La convention d’intégration fiscale permet à des sociétés appartenant à un même groupe d’opter pour le régime d’intégration fiscale. Le régime d’intégration fiscale permet au groupe de sociétés d’être imposé sur la base de la somme des résultats bénéficiaires et/ou déficitaires obtenus par les sociétés qui le compose.
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Les mots clés interet resultat integration
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Contrat location gerance d un fonds artisanal par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 18 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Le principal intérêt du contrat de location-gérance, pour le propriétaire du fond, est de pouvoir conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
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Les mots clés exploitation redevance proprietaire
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Certificat de dépôt et de versement de fonds par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lors de la constitution d’une société, les associés doivent procéder au dépôt du capital social de la société auprès d’un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le capital doit être réellement déposé et encaissé, afin d'obtenir un certificat permettant d’attester de la preuve de ce dépôt. Ce n'est qu'après l'immatriculation de la société que les fonds pourront être retirés par un mandataire de la société porteur d'un justificatif d'immatriculation.
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Les mots clés certificats constitution notaire cdc
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AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent décider d'augmenter le capital par incorporation de leur compte courant. Le compte courant est une avance d’argent que l'associé fait à la société. Il est ici utilisé comme un mode de financement ou de refinancement de la société. Dans la pratique, cette incorporation se fait par apport en numéraire, c’est-à-dire par l’apport d'argent versé dans les caisses sociales par les associés.
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Les mots clés refinancement apport numeraire age
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Acte de cession de parts sociales de SARL par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes propriétaire de parts sociales d’une SARL, il vous est possible de les céder. Vous devez alors vérifier que les parts sociales que vous souhaitez cédées sont entièrement libérées, c’est-à-dire que vous avez versé une somme d’argent correspondant à la totalité de la valeur de vos parts lors de votre entrée dans le capital de la SARL.
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Les mots clés cession parts sociales sarl
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Lettre de domiciliation provisoire du siège social par Maître DAMY - 11-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	30,00€ TTC	Acheter
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Description Dans le cadre de la constitution d’une société, il est possible de la domicilier, pour une durée qui ne peut être que temporaire, dans le local d’habitation de son représentant légal. Son intérêt principal est de permettre au représentant légal d’une société en formation de lui conférer un siège social, élément déterminant et nécessaire à l’existence juridique de toute société, sans avoir à attendre d’être en possession d’un local professionnel.
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Les mots clés formation existence juridique temporaire
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Requête inscription provisoire hypothèque judiciaire par Maître DAMY - 05-04-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : DOC En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes titulaire d’une créance à l’encontre d’une personne, vous pouvez, à titre conservatoire, demander en justice l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les biens de votre débiteur. Le juge de l'exécution est saisi par voie de requête, sans commandement préalable. Votre débiteur n’est ainsi pas prévenu afin qu'il n’ait pas le temps de dissimuler ses biens. Dans le cadre d’une telle procédure, vous devez justifier auprès du juge que votre créance est fondée dans son principe et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.
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Les mots clés hypotheque debiteur creance
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Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance par Maître DAMY - 05-04-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	60,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsque vous êtes titulaire d’une créance, fondée en son principe, à l’encontre d’une personne physique ou d’une personne morale et que les relances que vous avez effectuées auprès de votre débiteur sont restées infructueuses, vous pouvez solliciter de la part du Juge de l’exécution la mise en place d’une saisie conservatoire de créances. L’intérêt majeur de cette saisie est donc d’être pratiquée entre les mains d’un tiers et de permettre de passer outre l'insolvabilité de votre débiteur direct.
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Les mots clés crnance saisie dnbiteur
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Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société

Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports

Avis de constitution

Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation

Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire

Déclaration au greffe du Tribunal d’instance

Assignation en référé expulsion du locataire

Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société

CDI à temps partiel sur une base hebdomadaire

CDI à temps partiel sur une base mensuelle

CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation

Convocation comité d’entreprise réunion mensuelle ordinaire

Convocation délégués du personnel 1ère réunion mensuelle

Bail professionnel

Contrat de sous-location professionnel

Bail emphytéotique

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Requête en fixation de pension alimentaire

Sommation interpellative

Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit

Contrat à durée déterminée à objet défini

CDD pour accomplir une tâche occasionnelle

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée senior

Contrat à durée déterminée à caractère saisonnier

Convocation comité d’entreprise 1ère réunion mensuelle

Bail d'habitation non meublé

CDD pour accroissement temporaire d'activité

Contrat unique d'insertion

Contrat de travail à durée déterminée de date à date

Requête en exonération - irrégularité PV

Congé - reprsie pour habiter par voie d'huissier

Convocation délégués du personnel réunion mensuelle ordinaire

Protocole d'accord préélectoral

Convocation - licenciement pour faute grave

PV de carence à l'issue du 2ème tour

PV de carence à l'issue du 1er tour

Requête en exonération - contravention dépassement de vitessevéhicule

Congé - reprise pour habiter par lettre recommandée

Convocation - licenciement pour motif économique

Congé pour motif légitime et sérieux par voie d'huissier

Exercice du droit de réflexion - vente a domicile

Congé - reprise pour vente par voie d'huissier

Congé - reprise pour vente par lettre recommandée

Congé avec offre de renouvellement

Congé - reprise pour réaliser des travaux par voie d'huissier

Lettre de démission

Exercice du droit de rétractation – prestation de services

Congé refus de renouvellement pour motif légitime

Convocation - licenciement pour motif personnel

Requête et convention de divorce (pas d'enfants)

CG prestations de services

Exercice du droit de rétractation – offre de crédit

Demande réparation suite à des dégâts causés durant des travaux

Mise en demeure de fournir un bien conforme au contrat

Règlement intérieur

Mise en demeure de payer

Lettre de contestation concernant des frais de résiliation

Mise en demeure au locataire de payer

Convention cadre de cession de creances professionnelles

Lettre notifiant à l'associé cédant l'agrément du cessionnaire

Avenant permettant le passage à temps partiel

CGV - credit bail mobilier

Modèle de lettre invitant un Huissier à signifier l'apport du fonds en société

Mise en demeure de fournir le service promis

Mandat de représentation devant le tribunal d'instance

Contrat de gérance salarié (gérant mandataire)

Requête en rectification d’erreur matérielle

Contrat à durée indéterminée à temps complet

Contrat d'apprentissage

Requête et convention de divorce (garde alternée)

Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée

Congé - reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée

Protocole transactionnel suite à un licenciement

Congé refus de renouvellement pour défaut d'exploitation

CDD a temps partiel

CDD pour remplacer un salarie absent

Convention de pret de main d oeuvre

Contrat de travail intermittent