Maître TOLEDANO

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Maître TOLEDANO a été très clair dans ses explications concernant le partage dans un divorce quand il y a un contrat... par phil58_2016, nov. 16

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Avocat - Maître TOLEDANO

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Je souhaite appeler mon enfant Tartuffe

 

Il n’est jamais aisé de se mettre d’accord sur le prénom de son enfant. Alors, une fois que l’on a trouvé un accord, est-ce que ce prénom peut nous être refusé ? 

 

A la fin des années 90, des parents, Mr et Mme Renault, avaient voulu appeler leur enfant Mégane. Lors de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil avait dressé l’acte conformément aux souhaits des parents. Seulement, toutes les fois, où le prénom choisi semble contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil doit en informer sans délai le Procureur de la République. Si le Procureur considère que le nom a une consonance ridicule ou outrageante ou qu’il « méconnait le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille », il saisit le JAF. Le magistrat peut alors supprimer le prénom litigieux des registres de l’état civil. Les parents sont alors invités à formuler un nouveau choix évitant que l’enfant ne se retrouve sans prénom. Ils doivent alors le soumettre au juge afin qu’il en apprécie la conformité aux intérêts que le législateur a voulu protéger. A défaut, le juge procède lui-même au choix du prénom.

 

Dans l’affaire précitée, le Procureur avait considéré que le prénom Mégane allait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant en ce que le prénom associé au nom reprenait un modèle et une marque de voiture. Le nom avait finalement été accepté par le juge car les parents avaient choisi le nom sans arrière-pensée, le juge estimant que le modèle automobile passerait de mode et que le changement de nom constituerait un trouble certain pour l’enfant.

 

L’intérêt de l’enfant peut donc conduire le juge à refuser un prénom. L’autre obligation est celle de choisir un nom qui puisse être écrite dans la langue française. Si les lettres ne font pas partie de l’alphabet français, le prénom devra être modifié. 

 

 

             La prestation compensatoire

 

La prestation compensatoire consiste le plus souvent en une somme d’argent versée, à l’issue du divorce, à l’époux lorsqu’une disparité créée par le mariage existe entre les ex- époux dans leurs conditions de vie. La prestation compensatoire va compenser, autant que possible, cette disparité.

 

Elle peut être demandée dans toutes les procédures de divorce : qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou d’un divorce par consentement mutuel. Vous pouvez aussi y renoncer. Tel est le cas, si vous pensez que vos revenus étaient à peu près équivalents. 

 

Le juge décide s’il y a lieu ou non de verser une prestation compensatoire.

Divers critères vont guider sa décision :

  • l’âge de l’époux concerné par la prestation compensatoire,
  • sa situation professionnelle,
  • la durée du mariage,
  • les choix faits par le couple concernant leurs carrières mais aussi à qui incombent l’entretien et l’éducation des enfants ;

autant d’éléments que le juge peut prendre en considération.

 

Votre situation actuelle étant comparée à celle existant pendant le mariage, le juge pourra prendre en compte le fait, qu’au jour du prononcé du divorce, vous viviez en concubinage avec quelqu’un.

 

Enfin, concernant le versement de la prestation compensatoire, celle-ci revêt un caractère forfaitaire. Si votre ex-époux ne peut, toutefois, payer la prestation compensatoire en une fois, le paiement peut s’effectuer par le biais de virements périodiques. Cette possibilité est laissée à la discrétion du juge. La  période de versement de la prestation compensatoire ne saurait toutefois excéder 8 ans à compter du prononcé du divorce.

 

En principe, la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, elle n’est pas révisable. Une révision n’interviendra que lorsqu’un changement important dans les conditions de vie de l’un ou de l’autre époux a eu lieu.

Mon enfant ne veut pas me voir

 

Que faire lorsque l’enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère ?

Cette question peut se poser chaque fois que les parents sont divorcés, ou – ayant eu une vie maritale – sont séparés.

Il faut savoir qu’en cas de divorce ou de séparation, le jugement rendu contient des dispositions concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Que vous ayez la garde partagée ou un droit de visite et d’hébergement,  l’autre parent doit s’y conformer. Dans le cas contraire, il contrevient à ses obligations. En cas de refus de l’enfant, il est donc de son devoir de faire accepter à l’enfant le principe de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement selon les cas.

 

Si le parent contrevient à ses obligations, vous pouvez demander à votre avocat de rappeler à votre ex-conjoint ses obligations et les sanctions encourues en cas de non-présentation d’enfant. La non-représentation d’enfant constituant un délit pénal, des peines pouvant aller de la simple amende à l’emprisonnement jusqu’à un an peuvent être requises à son encontre.

 

Comme tout autre délit, vous pouvez le signaler en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Cependant la résolution à l’amiable du litige est à privilégier afin d’apaiser les tensions ; surtout s’il ne s’agit pas d’actes répétés de non-représentation d’enfant.

 

Si le parent continue d’ignorer vos droits, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser le trouble causé par le non-respect du droit de visite et d’hébergement et / ou demander à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à votre domicile. 

 

La seule raison permettant de justifier la non-représentation d’enfant serait  l’existence  d’un motif grave tel que des violences physiques ou morales à l’encontre de l’enfant.

Mon enfant ne veut pas me voir

 

Que faire lorsque l’enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère ?

Cette question peut se poser chaque fois que les parents sont divorcés, ou – ayant eu une vie maritale – sont séparés.

Il faut savoir qu’en cas de divorce ou de séparation, le jugement rendu contient des dispositions concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Que vous ayez la garde partagée ou un droit de visite et d’hébergement,  l’autre parent doit s’y conformer. Dans le cas contraire, il contrevient à ses obligations. En cas de refus de l’enfant, il est donc de son devoir de faire accepter à l’enfant le principe de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement selon les cas.

 

Si le parent contrevient à ses obligations, vous pouvez demander à votre avocat de rappeler à votre ex-conjoint ses obligations et les sanctions encourues en cas de non-présentation d’enfant. La non-représentation d’enfant constituant un délit pénal, des peines pouvant aller de la simple amende à l’emprisonnement jusqu’à un an peuvent être requises à son encontre.

 

Comme tout autre délit, vous pouvez le signaler en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Cependant la résolution à l’amiable du litige est à privilégier afin d’apaiser les tensions ; surtout s’il ne s’agit pas d’actes répétés de non-représentation d’enfant.

 

Si le parent continue d’ignorer vos droits, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser le trouble causé par le non-respect du droit de visite et d’hébergement et / ou demander à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à votre domicile. 

 

La seule raison permettant de justifier la non-représentation d’enfant serait  l’existence  d’un motif grave tel que des violences physiques ou morales à l’encontre de l’enfant.

Ne m’entendant plus avec mon mari, je souhaite divorcer le plus calmement possible. Quelle solution s’offre à moi ?

 

Le Meilleur moyen de divorce sans heurt ni douleur consiste à opter  pour le divorce par consentement mutuel.

 

Cette procédure n’est pas contentieuse dans la mesure où les futurs ex-époux s’accordent aussi bien sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de celui-ci.

 

Les époux ont la possibilité de choisir le même avocat.

 

Celui-ci établit une requête en divorce annonçant la volonté des époux de mettre un terme à leur union.

 

Vient s’y ajouter dans le même temps une convention réglant les conséquences du divorce, librement déterminées par les époux d’un commun accord.

 

Sont notamment fixées les modalités relatives au nom d’usage, au partage des biens meubles, au remboursement des emprunts communs, au règlement relatif aux biens immobiliers éventuels, à la détermination d’une éventuelle prestation compensatoire, aux modalités de règlement des frais d’avocat et surtout aux modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants chez l’un ou l’autre des parents, ou les deux de manière alternée, ainsi que les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

 

Rien de plus simple que ce type de divorce dans la mesure où le législateur a décidé depuis 2005 de simplifier au mieux la procédure en ne consacrant désormais plus qu’une seule et unique audience fixée par le JAF après réception et consultation de la requête en divorce.

 

Au cours de cette unique audience, le JAF se chargera de s’assurer de la clarté et de l’intégrité du consentement au divorce de chacun des époux convoqués séparément, puis après les avoir réunis, accompagnés de leur avocat, il homologuera la convention si celle-ci lui semble raisonnable et prononcera le divorce.

 

A l’issue de l’audience, les époux seront alors officiellement divorcés et recevront le jugement en leur domicile propre dans un délai de 15 jours environ.

Ne m’entendant plus avec mon mari, je souhaite divorcer le plus calmement possible. Quelle solution s’offre à moi ?

 

Le Meilleur moyen de divorce sans heurt ni douleur consiste à opter  pour le divorce par consentement mutuel.

 

Cette procédure n’est pas contentieuse dans la mesure où les futurs ex-époux s’accordent aussi bien sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de celui-ci.

 

Les époux ont la possibilité de choisir le même avocat.

 

Celui-ci établit une requête en divorce annonçant la volonté des époux de mettre un terme à leur union.

 

Vient s’y ajouter dans le même temps une convention réglant les conséquences du divorce, librement déterminées par les époux d’un commun accord.

 

Sont notamment fixées les modalités relatives au nom d’usage, au partage des biens meubles, au remboursement des emprunts communs, au règlement relatif aux biens immobiliers éventuels, à la détermination d’une éventuelle prestation compensatoire, aux modalités de règlement des frais d’avocat et surtout aux modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants chez l’un ou l’autre des parents, ou les deux de manière alternée, ainsi que les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

 

Rien de plus simple que ce type de divorce dans la mesure où le législateur a décidé depuis 2005 de simplifier au mieux la procédure en ne consacrant désormais plus qu’une seule et unique audience fixée par le JAF après réception et consultation de la requête en divorce.

 

Au cours de cette unique audience, le JAF se chargera de s’assurer de la clarté et de l’intégrité du consentement au divorce de chacun des époux convoqués séparément, puis après les avoir réunis, accompagnés de leur avocat, il homologuera la convention si celle-ci lui semble raisonnable et prononcera le divorce.

 

A l’issue de l’audience, les époux seront alors officiellement divorcés et recevront le jugement en leur domicile propre dans un délai de 15 jours environ.

21juin

Mon manque de libido peut-il me conduire au divorce ?

 

Pendant toute la durée de leur mariage, les époux ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. L’un d’eux concerne le devoir d’avoir des relations charnelles avec son conjoint. Si un époux vient à manquer à ce devoir conjugal, l’autre époux peut intenter une action en nullité du mariage ou une action en divorce.

 

Effectivement, le défaut de relations charnelles constitue un manquement grave justifiant le divorce. Par exemple, il est arrivé que le juge prononce le divorce aux torts du mari après que l’épouse a démontré qu’elle était encore vierge malgré la célébration, antérieurement, du mariage.

Le fait de faire chambre à part ne constitue cependant pas, en soi, une faute. De même, si l’époux est malade, s’il éprouve une incapacité physique (suite à une maladie, par exemple) ou morale aux rapports, aucun manquement à son devoir conjugal ne pourra lui être reproché. Par exemple, si l’un des époux, atteint d’une maladie sexuellement transmissible, refuse les rapports pour ne pas contaminer sa moitié ; ce refus ne saurait constituer un manquement à ses devoirs issus du mariage.

 

Quand bien même les époux doivent remplir leur devoir conjugal, le consentement aux rapports est nécessaire. On ne peut pas contraindre son époux à avoir des rapports sexuels. Il est vrai que, pendant longtemps, la jurisprudence a admis que le mari pouvait imposer à sa femme des rapports sexuels. Il n’en est plus rien aujourd’hui ; et sachez que la contrainte entre époux figure à présent dans le code pénal. Il s’agit d’un viol sévèrement réprimé.

 

Pour ce qui est des concubins et des partenaires liés par un Pacs, l’infidélité ne pourra pas être retenue à charge car de la conclusion du Pacs ne naît aucune obligation d’assistance entre partenaires.


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