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Maître Traesch

Avocat

Domaines	Droit immobilier , Droit automobile , Assistance judiciaire
Barreau	Paris
Expérience	8 années d'expérience
Aptitude	Cet avocat nous a fait parvenir une copie de sa carte professionnelle. Il est habilité à vous fournir des conseils juridiques en toute confiance.
Résumé	Spécialisé en droit de l'immobilier et de la copropriété, Me Bruno TRAESCH est prêt à vous conseiller et à vous représenter grâce à son expertise acquise par la pratique quotidienne du droit... Voir mon profil ou faire une demande d'information.

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Demande d’autorisation du locataire de réaliser des travaux par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Lettre de demande d'autorisation de travaux du locataire auprès de son propriétaire, afin d'obtenir un accord écrit et une preuve incontestable.
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Les mots clés travaux locataire demande
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Demande de mise aux normes du locataire par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Ce modèle vous permet de mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes du logement décent. Le locataire est en droit de demander au propriétaire la remise aux normes du logement. La commission départementale de conciliation peut être saisie dans les deux mois, si le propriétaire refuse ou ne répond pas. Les services de la mairie peuvent également être contactés.
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Les mots clés mise en demeure locataire
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Lettre de refuser de régler un dépassement de devis par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le prix du devis initial ne pas être dépassé par l'entreprise, sauf si le client a donné son accord. Ce modèle de lettre vous permet de refuser de régler un dépassement de devis en vous fondant notamment sur l'article 1134 du code civil.
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Les mots clés devis depassement refus
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Notice Mise en demeure de l’entreprise après des malfaçons (15 jours pour les travaux de réparation) par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Modèle de mise en demeure à compléter pour exiger l'exécution de travaux de reprise et faire partir les intérêts. Conformément à l’article 1792-6 du code civil, l'entreprise doit à son client une garantie de parfait achèvement. Si après une inspection des travaux terminés, plusieurs malfaçons sont apparues, il convient de mettre en demeure l'entreprise de venir effectuer les travaux de réparation adéquats.
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Les mots clés mise en demeure malfacons entreprise
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Mise en demeure de l’entreprise pour travaux non achevés (15 jours) par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez réglé une provision pour des travaux à une entreprise, qui demeure injoignable ou/et n'effectue pas le reste des travaux. Ce modèle vous permets de mettre en demeure l'entreprise d'effectuer le reste des travaux dans les 15 jours.
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Les mots clés travaux achevement mise en demeure
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Refus de remboursement de travaux sans autorisation du propriétaire par Maître Traesch - 06-09-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Ce modèle permet au propriétaire de refuser de rembourser des travaux non autorisés en se fondant sur l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989. Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés
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Les mots clés modele proprietaire travaux
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SAISINE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes doit être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe. Elle doit indiquer le nom, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande.
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Les mots clés prud hommes recours saisine
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DEMANDE D’ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu’il souhaite. Attention : depuis le décret du 27 mars 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004, les demandes d'ordre du jour complémentaire doivent impérativement avoir lieu avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
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Les mots clés copropriete ordre du jour syndic
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DEMANDE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété ne stipule un nombre inférieur de voix). La demande qui est notifiée au syndic doit préciser les questions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée qui est sollicitée.
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Les mots clés copropriete convocation syndic
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OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX URGENTS PAR LE SYNDIC par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le syndic a donc des pouvoirs limités sauf en cas d'urgence où il peut faire procéder, de sa propre initiative et sans accord préalable des copropriétaires à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Dans ces conditions, il doit en informer immédiatement les copropriétaires et convoquer l'assemblée générale Si cette formalité n'a pas été respectée, les copropriétaires peuvent s'opposer aux travaux effectués.
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Les mots clés opposition travaux syndic
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DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE AU SYNDIC DE DELAIS DE PAIEMENT DES TRAVAUX par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre. Attention : les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligation légale ou réglementaire.
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Les mots clés travaux delais syndic
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COPROPRIETE : OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN VOISIN par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui statue à la majorité des voix. En cas d’absence d'autorisation préalable, le copropriétaire pourra être contraint par le syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en leur état initial
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Les mots clés opposition travaux copropriete
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COPROPRIETE : DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE DE L’AUTORISATION DE REALISER CERTAINS TRAVAUX par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui statue à la majorité des voix.
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Les mots clés travaux assemblee generale vote
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TROUBLES DE VOISINAGE : DEMANDE D’INTERVENTION DU SYNDIC CONTRE UN VOISIN par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Un voisin fautif peut engager sa responsabilité à partir du moment où il cause des troubles anormaux de voisinage. Une demande d'intervention peut être adressée au syndic de l'immeuble pour mettre un terme à ces nuisances.
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Les mots clés voisin syndic trouble
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TROUBLES DE VOISINAGE : MISE EN DEMEURE A UN VOISIN SUITE A DES NUISANCES par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Un voisin fautif peut engager sa responsabilité à partir du moment où il cause des troubles anormaux de voisinage. Une mise en demeure peut parfois être suffisante pour obtenir l’arrêt des nuisances.
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Les mots clés trouble voisinage anormal
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RESTITUTION PARTIELLE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
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Les mots clés caution depot de garantie bailleur
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RESTITUTION TOTALE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai, le montant produit intérêts au taux légal au profit du locataire. (voir également le modèle de restitution partielle de dépôt de garantie disponible sur le site).
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Les mots clés depot de garantie caution
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ETAT DES LIEUX par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	8,00€ TTC	Acheter
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Description L'état des lieux doit être joint au contrat de bail conformément à l'article 3 alinéa deux de la loi du 6 juillet 1989. Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme « bon état général ». Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier. (voir également le modèle de demande d’établissement d’état des lieux disponible sur le site).
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Les mots clés etat des lieux
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DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description L'établissement d'un état des lieux est indispensable afin de pouvoir comparer et constater les dégradations opérées par le locataire pendant la durée du bail. Il doit être fait un état des lieux au début (=état des lieux d’entrée) et à la fin du bail (état des lieux de sortie).
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Les mots clés etat des lieux bailleur proprietaire
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux (= faute du locataire). La faute du locataire peut être un des motifs suivants : - incidents de paiement répétés, dégradation des lieux loués, réalisation de travaux, nécessité de démolir l'immeuble, défaut d’assurance, sous-location prohibée, plainte des voisins, le non-respect de la destination des lieux loués, etc…
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Les mots clés conge bailleur faute
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR HABITER par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier. Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
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Les mots clés conge bailleur reprise
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RECU DE LOYER par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. (voir également modèle de quittance de loyer disponible sur le site).
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Les mots clés loyer recu quittance
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QUITTANCE DE LOYER par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer. (voir également modèle de reçu de loyer disponible sur le site).
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Les mots clés loyer quittance recu
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR VENDRE par Maître Traesch - 20-04-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail. Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier. Le congé doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée sous peine de nullité. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Il existe des cas où le congé ne peut être applicable, notamment lorsque le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
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Les mots clés proprietaire bailleur vente
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MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE PAYER SON LOYER par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de votre part. Si la présente mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement de payer, avant la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
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Les mots clés mise en demeure loyer impayes
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MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE JUSTIFIER DE SON ASSURANCE par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. Le défaut d’assurance du bien loué par le locataire peut être une cause de rupture du bail. Si la mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement avant une demande d'expulsion du locataire.
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Les mots clés locataire assurance defaut
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NOTIFICATION PREALABLE A LA VENTE DU LOGEMENT par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 4 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il doit obligatoirement proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place. Le logement sera alors vendu loué ou occupé. Le propriétaire peut également délivrer un congé à son locataire lorsqu’il souhaite vendre mais uniquement sous certaines conditions (=à la fin du bail) et le congé doit également proposer une offre de vente du logement.
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Les mots clés vente notification bailleur
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CONTRAT DE BAIL LOCAUX VACANTS / LOI DU 6 JUILLET 1989 par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 5 Format : DOC En téléchargement	30,00€ TTC	Acheter
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Description Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires. Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.
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Les mots clés bail loi de 89 location
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ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	30,00€ TTC	Acheter
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Description Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement d’un contrat de bail. ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l’acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l’intégralité de son engagement.
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Les mots clés cautionnement caution locataire
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CONTESTATION DU MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES DEDUITES DU DEPOT DE GARANTIE par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le propriétaire doit pouvoir justifier des dégradations causées par le locataire ainsi que du montant des réparations y afférentes en comparant par exemple l'état des lieux d'entrée. Cette lettre doit être adressée en cas de contestation de la prise en charge de certaines réparations par le locataire.
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Les mots clés caution depot de garantie contestation
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Comment récupérer son dépôt de garantie en fin de bail par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 3 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez quitté votre logement et votre bailleur refuse de vous rendre le montant du dépôt de garantie versé au début du bail sans raison ? Le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Vous devez envoyer la mise en demeure suivante à votre bailleur pour qu’il respecte la Loi et vous restitue la somme versée.
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Les mots clés caution depot de garantie restitution
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DEMANDE DU LOCATAIRE DE REMPLACEMENT D’UN EQUIPEMENT VETUSTE par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du 6 juillet 1989. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.
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Les mots clés locataire vetuste remplacement
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DEMANDE DU LOCATAIRE DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante
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Les mots clés logement indecent travaux locataire
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NOTIFICATION DE SON PACS PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l’article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989. Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des partenaires pour qu’ils leur soient opposables. A défaut, l’acte pourra être considéré comme nul ou inopposable.
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Les mots clés pacs locataire
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NOTIFICATION DE SON MARIAGE PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL par Maître Traesch - 18-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Notification du mariage du locataire : Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Il est préférable d’envoyer ce courrier en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet que le nom des deux époux apparaisse sur le bail et que chacun des époux ait des droits sur celui-ci. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (préavis, commandement de payer, etc…) à chacun des époux pour qu’ils leur soient opposables. A défaut, l’acte envoyé pourra être considéré comme nul ou inopposable.
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Les mots clés mariage locataire
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DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Etat des lieux d’entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. Cet état des lieux servira de comparaison lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie à la fin du bail. Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l’entrée du locataire.
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Les mots clés locataire etat des lieux
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (plus de 60 ans ou RSA) par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois Cela s'applique lorsque les locataires sont âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou lorsque les locataires sont bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Idéalement, il est préférable de joindre à ce courrier les justificatifs de votre situation sociale : justificatif de votre âge et de vos problèmes de santé ou justificatif du bénéfice du RSA.
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Les mots clés rsa preavis locataire reduit
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi) par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois (voir les modèles de congé donné par le locataire avec préavis de 3 mois disponibles sur le site). Cela s'applique lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
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Les mots clés locataire conge preavis reduit emploi
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOC En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Congé classique donné par le locataire : La délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment. Le congé prend la forme d’un courrier qui doit être envoyé en par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toutes contestations par le propriétaire. Vous n’êtes pas obligé d’expliquer les raisons de votre départ. Attention : en aucun cas la remise des clés n'est suffisante pour mettre fin au bail. Vous trouverez ci-après la lettre-type de congé à adresser au bailleur (=propriétaire).
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Les mots clés locataire preavis conge lettre
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Contrat de sous location de local commercial par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 12 Format : DOC En téléchargement	160,00€ TTC	Acheter
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Description Modèle de contrat de sous-location de local commercial afin de posséder un modèle à remplir soi-même comportant l'ensemble des clauses importantes.
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Les mots clés bail commercial sous location
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LOCATAIRE : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES CHARGES par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : DOCX En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges et, en cas d’immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les locataires, un mois avant la régularisation des charges.
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Les mots clés locataire justificatif charges demande
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PROPRIETAIRE : REGULARISATION DES CHARGES par Maître Traesch - 16-04-2012
Détails Nombre de pages : 1 Format : DOCX En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description L’envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d’un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire.
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Les mots clés charges regularisation proprietaire
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PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX AVEC ETAT DES RESERVES par Maître Traesch - 04-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	18,00€ TTC	Acheter
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Description Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves : Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signé un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l’entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.
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Prud’hommes: CONCLUSIONS EN DEMANDE par Maître Traesch - 04-04-2012
Détails Nombre de pages : 6 Format : PDF En téléchargement	30,00€ TTC	Acheter
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Description Vous avez saisi le Conseil de prud’hommes et vous êtes convoqué prochainement, devant le Bureau de Jugement. Devant le Conseil de prud'hommes, la représentation par un Avocat n’est pas obligatoire et vous vous pouvez vous présenter seul le jour de l’audience et vous défendre oralement devant les conseillers. Néanmoins, il est d’usage (et fortement recommandé) de mettre vos arguments par écrit en récapitulant l'ensemble de vos éléments de défense. Le document écrit dans lequel vous exposez vos arguments s’appelle des conclusions.
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Prud'hommes: LETTRE D’EXCUSES POUR ABSENCE A L’AUDIENCE par Maître Traesch - 04-04-2012
Détails Nombre de pages : 2 Format : PDF En téléchargement	11,00€ TTC	Acheter
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Description Les parties ont l'obligation de comparaître en personne devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes. Même si vous êtes représenté , vous devez vous présenter en personne à l’audience. Votre absence ne sera acceptée qu'en cas de motif légitime et justifié. Vous devez être représenté par une personne à l’audience. Votre représentant ou votre mandataire muni d’un pouvoir de représentation signé par vos soins, pourra se présenter seul à l’audience avec la lettre d’excuses justifiant de votre absence.
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En savoir plus sur Maître Traesch

Avocat - 8 années d'expérience

AVOCAT - Docteur en droit

Je mets mes compétences à votre service pour vous aider à connaitre vos droits et à trouver des réponses claires et un avis juridique professionnel.

NOS COMPETENCES

DROIT IMMOBILIER : Baux d’habitation, expulsion, préavis, troubles de voisinage, caution, promesse de vente, charges de copropriété.

BAUX COMMERCIAUX : Fonds de commerce, location-gérance, baux commerciaux, renouvellement de bail, déplafonnement du loyer, recouvrement de créances.

Expériences

Avocat au barreau de Paris, il a exercé au sein de cabinet internationaux principalement en contentieux immobiliers et de copropriété.

2058
consultations

94%
avis positifs

AVIS CLIENTS

Sur la base des 317 avis clients reçus, voici le profil de l'avocat :

POINTS FORTS DE L'AVOCAT

Qualité de la réponse : Bien

Qualité de l'écoute : Bien

Qualité de l'accueil : Bien

REPARTITION DES AVIS :

	Très satisfait		6
	Satisfait		281
	Moyen		21
	Pas satisfait		9

Derniers avis clients

	Je suis ravie de l'entretien avec Maître Traesch, il est à l'écoute, rapide... Le 23/05 avis de esteraMaître Traesch Avocat

	Je ne regrette absolument pas d'avoir sollicité les services et surtout... Le 22/05 avis de atlantMaître Traesch Avocat

	En quelques minutes, Maître Traesch a bien écoute mon problème et m'a fait un... Le 10/05 avis de damienMaître Traesch Avocat

	A savoir si je devais faire des modifs sur une antenne collective pour la... Le 10/05 avis de jdlmecMaître Traesch Avocat

	merci de votre réponse et je vais essayer d'obtenir satisfaction pour finir... Le 02/05 avis de reiluaMaître Traesch Avocat

	Il est vrai que j'avais préparé ma question, en exposant les faits le plus... Le 18/04 avis de quickuMaître Traesch Avocat

	tres bien passé merci Le 16/04 avis de guy332Maître Traesch Avocat

	J'ai été rappelé très rapidement. Conseil très clair et professionnel sur mon... Le 19/03 avis de jfurtoMaître Traesch Avocat

	je suis... Le 19/03 avis de antoinMaître Traesch Avocat

	il ne faut pas hèsiter a consulter,surtout quand on ne peut pas se... Le 14/03 avis de madeleMaître Traesch Avocat

	clair et concis, M° Traesch a compris mes questions quil a même parfaitement... Le 08/02 avis de jeanclMaître Traesch Avocat

	satisfait il m a tres bien conseillé merci Le 06/02 avis de stephaMaître Traesch Avocat

	tres bien passé Le 06/02 avis de titineMaître Traesch Avocat

	tres bien passé Le 05/02 avis de fleur0Maître Traesch Avocat

	tres bien passé merci :) Le 04/02 avis de patricMaître Traesch Avocat

	tres bien merci Le 01/02 avis de d.murgMaître Traesch Avocat

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	tres bien passé merci :) Le 30/01 avis de vi.wilMaître Traesch Avocat

	8 mn pour 2 questions, rapide et clair Le 29/01 avis de vadexiMaître Traesch Avocat

	j'ai eu les informations désirées. Le 26/01 avis de aetiusMaître Traesch Avocat

	toutes les réponses à mes questions...... et rapidement. merci Le 24/01 avis de alain8Maître Traesch Avocat

	bien passé Le 24/01 avis de relaxaMaître Traesch Avocat

	Très bon échange, merci ! Le 24/01 avis de vincenMaître Traesch Avocat

	Ignore ce que signifie "ADI obligatoire" sur un contrat de prêt Le 23/01 avis de rannouMaître Traesch Avocat

	tout s est bien passé merci Le 22/01 avis de aureliMaître Traesch Avocat

	R.A.S Satisfaction totale dans les réponses apportées par MAÎTRE TRAESCH Le 14/01 avis de gc4561Maître Traesch Avocat

	tres bien passé Le 14/01 avis de sarah2Maître Traesch Avocat

	bof bof Le 11/01 avis de nksm19Maître Traesch Avocat

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	bien passé merci Le 10/01 avis de thareaMaître Traesch Avocat

	tres bien passé j ai bien eu les renseignements Le 09/01 avis de alain9Maître Traesch Avocat

	tout s'est bien passé Le 09/01 avis de laeticMaître Traesch Avocat

	bon renseignements, explications claires et concises en peu de temps. très... Le 05/01 avis de mariesMaître Traesch Avocat

	tres bien passé a eu les reponses satisfaisantes a mes questions Le 02/01 avis de niss-pMaître Traesch Avocat

	tres bien passé :) Le 31/12 avis de leberrMaître Traesch Avocat

	assez bien passé merci Le 22/12 avis de c.bariMaître Traesch Avocat

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	j'ai obtenu les réponses à mes questions je suis très satisfait Le 21/12 avis de hagekhMaître Traesch Avocat

	tres bien passé m as tres bien renseigné Le 19/12 avis de adrienMaître Traesch Avocat

	tres bien passé tres satisfait Le 18/12 avis de martinMaître Traesch Avocat

	pleinement satisfait tres bien passé Le 18/12 avis de saraauMaître Traesch Avocat

	pas eu de reponses a mes questions Le 17/12 avis de jeanpiMaître Traesch Avocat

	bien passé ;) Le 17/12 avis de julienMaître Traesch Avocat

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	trse bien passé Le 12/12 avis de cadetfMaître Traesch Avocat

	Renseignements corrects Le 10/12 avis de mkservMaître Traesch Avocat

	réponse satisfaisante de la part de l'avocat! cliente très contente! Le 10/12 avis de bonardMaître Traesch Avocat

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Droit immobilier - Droit vices cachés/litiges automobile Des réponses détaillées et claires Les réponses comprennent en plus de conseils pratiques et concrets et si besoin des Jurisprudences citées et/ou des Textes de lois applicables au problème.

Demande d’autorisation du locataire de réaliser des travaux

Demande de mise aux normes du locataire

Lettre de refuser de régler un dépassement de devis

Notice Mise en demeure de l’entreprise après des malfaçons (15 jours pour les travaux de réparation)

Mise en demeure de l’entreprise pour travaux non achevés (15 jours)

Refus de remboursement de travaux sans autorisation du propriétaire

SAISINE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DEMANDE D’ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

DEMANDE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX URGENTS PAR LE SYNDIC

DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE AU SYNDIC DE DELAIS DE PAIEMENT DES TRAVAUX

COPROPRIETE : OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN VOISIN

COPROPRIETE : DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE DE L’AUTORISATION DE REALISER CERTAINS TRAVAUX

TROUBLES DE VOISINAGE : DEMANDE D’INTERVENTION DU SYNDIC CONTRE UN VOISIN

TROUBLES DE VOISINAGE : MISE EN DEMEURE A UN VOISIN SUITE A DES NUISANCES

RESTITUTION PARTIELLE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE

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ETAT DES LIEUX

DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE

CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX

CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR HABITER

RECU DE LOYER

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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR VENDRE

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NOTIFICATION PREALABLE A LA VENTE DU LOGEMENT

CONTRAT DE BAIL LOCAUX VACANTS / LOI DU 6 JUILLET 1989

ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT

CONTESTATION DU MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES DEDUITES DU DEPOT DE GARANTIE

Comment récupérer son dépôt de garantie en fin de bail

DEMANDE DU LOCATAIRE DE REMPLACEMENT D’UN EQUIPEMENT VETUSTE

DEMANDE DU LOCATAIRE DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

NOTIFICATION DE SON PACS PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL

NOTIFICATION DE SON MARIAGE PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL

DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE

CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (plus de 60 ans ou RSA)

CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi)

CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS

Contrat de sous location de local commercial

LOCATAIRE : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES CHARGES

PROPRIETAIRE : REGULARISATION DES CHARGES

PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX AVEC ETAT DES RESERVES

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