Demande d’autorisation du locataire de réaliser des travaux
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Nombre de pages : 1
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11,00€ TTC |
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Description
Lettre de demande d'autorisation de travaux du locataire auprès de son propriétaire, afin d'obtenir un accord écrit et une preuve incontestable.
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Les mots clés
travaux
locataire
demande
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Demande de mise aux normes du locataire
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Nombre de pages : 2
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Description
Ce modèle vous permet de mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes du logement décent.
Le locataire est en droit de demander au propriétaire la remise aux normes du logement.
La commission départementale de conciliation peut être saisie dans les deux mois, si le propriétaire refuse ou ne répond pas. Les services de la mairie peuvent également être contactés.
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Les mots clés
mise
en
demeure
locataire
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Lettre de refuser de régler un dépassement de devis
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Nombre de pages : 1
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11,00€ TTC |
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Description
Le prix du devis initial ne pas être dépassé par l'entreprise, sauf si le client a donné son accord.
Ce modèle de lettre vous permet de refuser de régler un dépassement de devis en vous fondant notamment sur l'article 1134 du code civil.
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Les mots clés
devis
depassement
refus
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Notice Mise en demeure de l’entreprise après des malfaçons (15 jours pour les travaux de réparation)
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Description
Modèle de mise en demeure à compléter pour exiger l'exécution de travaux de reprise et faire partir les intérêts.
Conformément à l’article 1792-6 du code civil, l'entreprise doit à son client une garantie de parfait achèvement.
Si après une inspection des travaux terminés, plusieurs malfaçons sont apparues, il convient de mettre en demeure l'entreprise de venir effectuer les travaux de réparation adéquats.
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Les mots clés
mise
en
demeure
malfacons
entreprise
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Mise en demeure de l’entreprise pour travaux non achevés (15 jours)
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Description
Vous avez réglé une provision pour des travaux à une entreprise, qui demeure injoignable ou/et n'effectue pas le reste des travaux.
Ce modèle vous permets de mettre en demeure l'entreprise d'effectuer le reste des travaux dans les 15 jours.
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Les mots clés
travaux
achevement
mise
en
demeure
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Refus de remboursement de travaux sans autorisation du propriétaire
par Maître Traesch
- 06-09-2012
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Nombre de pages : 1
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Description
Ce modèle permet au propriétaire de refuser de rembourser des travaux non autorisés en se fondant sur l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés
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Les mots clés
modele
proprietaire
travaux
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SAISINE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Nombre de pages : 3
Format : DOC
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Description
Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes doit être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe.
Elle doit indiquer le nom, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande.
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Les mots clés
prud
hommes
recours
saisine
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DEMANDE D’ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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Description
Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu’il souhaite.
Attention : depuis le décret du 27 mars 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004, les demandes d'ordre du jour complémentaire doivent impérativement avoir lieu avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
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Les mots clés
copropriete
ordre
du
jour
syndic
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DEMANDE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété ne stipule un nombre inférieur de voix).
La demande qui est notifiée au syndic doit préciser les questions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée qui est sollicitée.
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Les mots clés
copropriete
convocation
syndic
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OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX URGENTS PAR LE SYNDIC
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Le syndic a donc des pouvoirs limités sauf en cas d'urgence où il peut faire procéder, de sa propre initiative et sans accord préalable des copropriétaires à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Dans ces conditions, il doit en informer immédiatement les copropriétaires et convoquer l'assemblée générale
Si cette formalité n'a pas été respectée, les copropriétaires peuvent s'opposer aux travaux effectués.
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Les mots clés
opposition
travaux
syndic
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DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE AU SYNDIC DE DELAIS DE PAIEMENT DES TRAVAUX
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre.
Attention : les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligation légale ou réglementaire.
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Les mots clés
travaux
delais
syndic
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COPROPRIETE : OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN VOISIN
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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Description
Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui statue à la majorité des voix.
En cas d’absence d'autorisation préalable, le copropriétaire pourra être contraint par le syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en leur état initial
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Les mots clés
opposition
travaux
copropriete
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COPROPRIETE : DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE DE L’AUTORISATION DE REALISER CERTAINS TRAVAUX
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui statue à la majorité des voix.
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Les mots clés
travaux
assemblee
generale
vote
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TROUBLES DE VOISINAGE : DEMANDE D’INTERVENTION DU SYNDIC CONTRE UN VOISIN
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Un voisin fautif peut engager sa responsabilité à partir du moment où il cause des troubles anormaux de voisinage.
Une demande d'intervention peut être adressée au syndic de l'immeuble pour mettre un terme à ces nuisances.
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Les mots clés
voisin
syndic
trouble
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TROUBLES DE VOISINAGE : MISE EN DEMEURE A UN VOISIN SUITE A DES NUISANCES
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Un voisin fautif peut engager sa responsabilité à partir du moment où il cause des troubles anormaux de voisinage.
Une mise en demeure peut parfois être suffisante pour obtenir l’arrêt des nuisances.
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Les mots clés
trouble
voisinage
anormal
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RESTITUTION PARTIELLE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
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Les mots clés
caution
depot
de
garantie
bailleur
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RESTITUTION TOTALE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai, le montant produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
(voir également le modèle de restitution partielle de dépôt de garantie disponible sur le site).
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Les mots clés
depot
de
garantie
caution
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ETAT DES LIEUX
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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8,00€ TTC |
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Description
L'état des lieux doit être joint au contrat de bail conformément à l'article 3 alinéa deux de la loi du 6 juillet 1989.
Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme « bon état général ».
Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier.
(voir également le modèle de demande d’établissement d’état des lieux disponible sur le site).
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Les mots clés
etat
des
lieux
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DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
L'établissement d'un état des lieux est indispensable afin de pouvoir comparer et constater les dégradations opérées par le locataire pendant la durée du bail.
Il doit être fait un état des lieux au début (=état des lieux d’entrée) et à la fin du bail (état des lieux de sortie).
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Les mots clés
etat
des
lieux
bailleur
proprietaire
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux (= faute du locataire).
La faute du locataire peut être un des motifs suivants :
- incidents de paiement répétés, dégradation des lieux loués, réalisation de travaux, nécessité de démolir l'immeuble, défaut d’assurance, sous-location prohibée, plainte des voisins, le non-respect de la destination des lieux loués, etc…
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Les mots clés
conge
bailleur
faute
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR HABITER
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
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Les mots clés
conge
bailleur
reprise
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RECU DE LOYER
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges.
Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer.
(voir également modèle de quittance de loyer disponible sur le site).
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Les mots clés
loyer
recu
quittance
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Réduire
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QUITTANCE DE LOYER
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges.
Attention :
la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer.
(voir également modèle de reçu de loyer disponible sur le site).
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Les mots clés
loyer
quittance
recu
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Réduire
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CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR VENDRE
par Maître Traesch
- 20-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 4
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée sous peine de nullité.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Il existe des cas où le congé ne peut être applicable, notamment lorsque le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
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Les mots clés
proprietaire
bailleur
vente
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MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE PAYER SON LOYER
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail.
Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de votre part.
Si la présente mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement de payer, avant la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
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Les mots clés
mise
en
demeure
loyer
impayes
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Réduire
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MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE JUSTIFIER DE SON ASSURANCE
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire.
Le défaut d’assurance du bien loué par le locataire peut être une cause de rupture du bail.
Si la mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement avant une demande d'expulsion du locataire.
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Les mots clés
locataire
assurance
defaut
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NOTIFICATION PREALABLE A LA VENTE DU LOGEMENT
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 4
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il doit obligatoirement proposer celui-ci au locataire occupant les lieux.
Le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place.
Le logement sera alors vendu loué ou occupé.
Le propriétaire peut également délivrer un congé à son locataire lorsqu’il souhaite vendre mais uniquement sous certaines conditions (=à la fin du bail) et le congé doit également proposer une offre de vente du logement.
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Les mots clés
vente
notification
bailleur
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CONTRAT DE BAIL LOCAUX VACANTS / LOI DU 6 JUILLET 1989
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 5
Format : DOC
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30,00€ TTC |
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Description
Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi.
Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires.
Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.
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Les mots clés
bail
loi
de
89
location
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ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
En téléchargement
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30,00€ TTC |
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Description
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement d’un contrat de bail.
ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l’acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l’intégralité de son engagement.
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Les mots clés
cautionnement
caution
locataire
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CONTESTATION DU MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES DEDUITES DU DEPOT DE GARANTIE
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
Le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Le propriétaire doit pouvoir justifier des dégradations causées par le locataire ainsi que du montant des réparations y afférentes en comparant par exemple l'état des lieux d'entrée.
Cette lettre doit être adressée en cas de contestation de la prise en charge de certaines réparations par le locataire.
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Les mots clés
caution
depot
de
garantie
contestation
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Réduire
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Comment récupérer son dépôt de garantie en fin de bail
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 3
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Vous avez quitté votre logement et votre bailleur refuse de vous rendre le montant du dépôt de garantie versé au début du bail sans raison ?
Le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Vous devez envoyer la mise en demeure suivante à votre bailleur pour qu’il respecte la Loi et vous restitue la somme versée.
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Les mots clés
caution
depot
de
garantie
restitution
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DEMANDE DU LOCATAIRE DE REMPLACEMENT D’UN EQUIPEMENT VETUSTE
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du 6 juillet 1989.
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.
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Les mots clés
locataire
vetuste
remplacement
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DEMANDE DU LOCATAIRE DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret.
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante
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Les mots clés
logement
indecent
travaux
locataire
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NOTIFICATION DE SON PACS PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l’article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989.
Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des partenaires pour qu’ils leur soient opposables.
A défaut, l’acte pourra être considéré comme nul ou inopposable.
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Les mots clés
pacs
locataire
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NOTIFICATION DE SON MARIAGE PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
par Maître Traesch
- 18-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Notification du mariage du locataire :
Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite.
Il est préférable d’envoyer ce courrier en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cela permet que le nom des deux époux apparaisse sur le bail et que chacun des époux ait des droits sur celui-ci.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (préavis, commandement de payer, etc…) à chacun des époux pour qu’ils leur soient opposables.
A défaut, l’acte envoyé pourra être considéré comme nul ou inopposable.
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Les mots clés
mariage
locataire
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DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
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11,00€ TTC |
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Description
Etat des lieux d’entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet état des lieux servira de comparaison lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie à la fin du bail.
Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l’entrée du locataire.
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Les mots clés
locataire
etat
des
lieux
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (plus de 60 ans ou RSA)
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois
Cela s'applique lorsque les locataires sont âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou lorsque les locataires sont bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Idéalement, il est préférable de joindre à ce courrier les justificatifs de votre situation sociale : justificatif de votre âge et de vos problèmes de santé ou justificatif du bénéfice du RSA.
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Les mots clés
rsa
preavis
locataire
reduit
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi)
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois (voir les modèles de congé donné par le locataire avec préavis de 3 mois disponibles sur le site).
Cela s'applique lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
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Les mots clés
locataire
conge
preavis
reduit
emploi
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CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOC
En téléchargement
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11,00€ TTC |
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Description
Congé classique donné par le locataire :
La délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment.
Le congé prend la forme d’un courrier qui doit être envoyé en par lettre
recommandée avec accusé de réception pour éviter toutes contestations par le propriétaire.
Vous n’êtes pas obligé d’expliquer les raisons de votre départ.
Attention : en aucun cas la remise des clés n'est suffisante pour mettre fin au bail.
Vous trouverez ci-après la lettre-type de congé à adresser au bailleur (=propriétaire).
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Les mots clés
locataire
preavis
conge
lettre
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Contrat de sous location de local commercial
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 12
Format : DOC
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160,00€ TTC |
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Description
Modèle de contrat de sous-location de local commercial afin de posséder un modèle à remplir soi-même comportant l'ensemble des clauses importantes.
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Les mots clés
bail
commercial
sous
location
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LOCATAIRE : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES CHARGES
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : DOCX
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11,00€ TTC |
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Description
Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges et, en cas d’immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les locataires, un mois avant la régularisation des charges.
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Les mots clés
locataire
justificatif
charges
demande
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PROPRIETAIRE : REGULARISATION DES CHARGES
par Maître Traesch
- 16-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 1
Format : DOCX
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11,00€ TTC |
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Description
L’envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d’un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire.
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Les mots clés
charges
regularisation
proprietaire
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PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX AVEC ETAT DES RESERVES
par Maître Traesch
- 04-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : PDF
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18,00€ TTC |
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Description
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves :
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signé un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l’entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.
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Les mots clés
travaux
reception
reserves
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Prud’hommes: CONCLUSIONS EN DEMANDE
par Maître Traesch
- 04-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 6
Format : PDF
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30,00€ TTC |
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Description
Vous avez saisi le Conseil de prud’hommes et vous êtes convoqué prochainement, devant le Bureau de Jugement.
Devant le Conseil de prud'hommes, la représentation par un Avocat n’est pas obligatoire et vous vous pouvez vous présenter seul le jour de l’audience et vous défendre oralement devant les conseillers.
Néanmoins, il est d’usage (et fortement recommandé) de mettre vos arguments par écrit en récapitulant l'ensemble de vos éléments de défense.
Le document écrit dans lequel vous exposez vos arguments s’appelle des conclusions.
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Les mots clés
contrat
de
travail
employeur
litige
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Prud'hommes: LETTRE D’EXCUSES POUR ABSENCE A L’AUDIENCE
par Maître Traesch
- 04-04-2012
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Détails
Nombre de pages : 2
Format : PDF
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11,00€ TTC |
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Description
Les parties ont l'obligation de comparaître en personne devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes.
Même si vous êtes représenté , vous devez vous présenter en personne à l’audience. Votre absence ne sera acceptée qu'en cas de motif légitime et justifié.
Vous devez être représenté par une personne à l’audience.
Votre représentant ou votre mandataire muni d’un pouvoir de représentation signé par vos soins, pourra se présenter seul à l’audience avec la lettre d’excuses justifiant de votre absence.
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Les mots clés
contrat
de
travail
employeur
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Qualité de la réponse : Bien
- 12 rue de Penthièvre 75008 Paris 
