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Maître DAMY
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Contrat de sous-location professionnel

Vous êtes locataire d’un local professionnel et vous souhaitez sous-louer ce local. Dans ce cas, il vous faut vérifier qu’aucune clause de votre contrat de bail vous interdit de sous louer le local donné à bail. Il vous faut également obtenir, au préalable, l’accord de votre bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur.
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08/06/2012

Déclaration de non condamnation du gérant

Lorsque les associés nomment une nouvelle personne à la gérance de la SARL cette personne doit fournir au Greffe du Tribunal de commerce un document permettant d'attester qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation.
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12/04/2012

Assignation en référé expulsion du locataire

Lorsque vous avez donné en location votre bien immobilier, il se peut que votre locataire ne respecte pas ses obligations. Tel est le cas du locataire qui ne paie pas ses loyers suite au congé qui lui a été délivré. Face à une telle situation, il vous est possible de saisir le Tribunal d’instance afin de solliciter de sa part l'expulsion de votre locataire.
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08/06/2012

Assignation en refere expertise construction

Lorsque des problèmes surviennent lors de la construction d’un bien immobilier, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance afin que soit désigné un expert qui se prononcera sur l’étendue des désordres ainsi que sur les dommages qui en résultent.
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08/06/2012

Requête en fixation de pension alimentaire

En cas de séparation avec votre conjoint, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter de sa part : - la fixation de la résidence de l’enfant à votre domicile, avec octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent - la fixation d’une part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la charge de votre conjoint. Votre demande doit respecter certains critères tels que l’équilibre des droits de chacun et les capacités financières de votre conjoint.
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08/06/2012

Déclaration de créance à une procédure collective

Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre une société et que cette société est soumise à une procédure collective telle que le redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur pour pouvoir procéder au recouvrement de votre créance. Si vous ne procédez pas à cette déclaration, vous serez privés de tous recours. En effet, seule cette déclaration vous permettra d'être payé sur les actifs de votre débiteur une fois qu’auront été payés les autres créanciers disposant d'un privilège.
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12/04/2012

Droit de jouissance privatif

Une personne peut mettre à la disposition d’une autre personne un local soit pour sa jouissance privative soit pour y installer le siège de sa société lors de l’inscription de celle-ci au RCS. Il convient alors d’établir un document permettant d’attester que la personne a autorisé la mise à disposition dudit local.
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12/04/2012

Etat des actes accomplis pour une société en formation

Lors de l’immatriculation d’une société au RCS, il convient d’annexer aux statuts un état des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société en cours de formation. Il s’agit des actes engageant les fondateurs avant la signature des statuts. Il seront donc imputables à ces derniers, à moins que la société, une fois immatriculée, ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.
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12/04/2012

Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société

Un fonds de commerce peut être apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà. Lorsque l’apport s’analyse en une vente du fonds de commerce, donnant lieu au paiement d’un prix ou à la prise en charge d’un passif, il s’agit d’un apport à titre onéreux. L’évaluation de l’apport par un commissaire aux apports est obligatoire.
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08/06/2012

Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société

Lorsqu’un fonds de commerce est apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales relatif à l’apport effectué afin d’en informer les tiers.
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08/06/2012
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