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Maître DAMY
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Congé - reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reconstruire, améliorer les locaux ou augmenter les surfaces. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier, plus que par par lettre recommandée avec accusé de réception, pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence.
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2072 appels sur Wengo

08/06/2012

Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance car vous justifiez d'un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations. Il peut également s’agir de la violation par le locataire de ses obligations légales et contractuelles.
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08/06/2012

Requête et convention de divorce (garde alternée)

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation . En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance.
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08/06/2012

Contrat à durée indéterminée à temps complet

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié pour une durée indéterminée. Il peut être oral ou écrit. Néanmoins, l’employeur étant tenu d’informer le salarié par écrit des conditions essentielles du CDI, il est fortement conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat de travail.
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08/06/2012

Requête en rectification d’erreur matérielle

Vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps d'une décision rendue. La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction ... selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande." Cette action permet, lorsqu’une décision est entachée d’une erreur matérielle, d’en réclamer la rectification au juge, sans appréciation au fond de l’affaire.
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08/06/2012

Congé - reprise pour habiter par lettre recommandée

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reprendre le logement pour y habiter. Attention : La reprise pour habiter ne peut être exercée que par un bailleur personne physique ou un bailleur assimilé aux personnes physiques par l'article 13 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (société de famille).
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08/06/2012

Statuts de SAS

La SAS est une société de capitaux qui se caractérise par sa très grande souplesse. Ainsi, elle peut être constituée entre personnes physiques et/ou morales, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance. La SAS est à responsabilité limitée, c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée à leurs parts sociales. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts.
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08/06/2012

Saisine du Conseil de prud'hommes

Lorsqu’un litige survient entre un employeur et son salarié, la juridiction compétente est le Conseil de prud’hommes. Il est également possible de saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
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08/06/2012

Avenant permettant le passage à temps partiel

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous conditions, prendre un congé ou un temps partiel. Le salarié doit justifier, à la date de début du congé ou du temps partiel, de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite son congé ou temps partiel .
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08/06/2012

Contrat de franchise

La franchise est un contrat de distribution liant deux personnes juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique. Ils sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité.
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08/06/2012
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