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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA CONSOMMATION

L'acquéreur peut-il se rétracter en achetant
sur une foire ?

Septembre est le mois des Foires dans de nombreuses villes et l’occasion pour des milliers de particuliers de faire des bonnes affaires ! Mais tel n’est pas toujours le cas.
En effet, les techniques de vente des commerciaux et les « remises spéciale foire » facilitent les achats compulsifs, d’autant plus que des facilités de paiement sont généralement accordées.
Mais peut-on alors se rétracter ? Bénéficie-t-on dans ce cadre particulier de la protection offerte par le droit de la consommation ?

Tout dépend des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la vente.

Si la vente est accompagnée de facilités de paiement

Selon les articles L311-2 et L311-15 du Code de la consommation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est assimilé à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation.

Si un paiement fractionné est accordé pour l’achat d’un ou plusieurs biens à l’occasion d’une foire, le consommateur a la faculté de se rétracter pendant 7 jours (1). C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 3 juillet 2013 (2).

Si le vendeur refuse d’annuler le bon de commande, malgré l’exercice de la faculté de rétractation selon les formes et les délais requis, il est préférable de lui adresser un courrier de mise en demeure d’appliquer la loi, rédigée par un professionnel du conseil.

Si la vente est précédée d’un démarchage commercial (invitation par courrier à venir sur le stand, appel téléphonique)

Si le consommateur a été personnellement incité à se rendre sur le stand par courrier ou par téléphone, la vente sur la foire ou le salon est assimilée à un acte de démarchage, ouvrant droit au délai de rétractation.

« Dès lors que les clients ont été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux de la vente au déballage, durant un laps de temps réduit, afin de retirer les cadeaux qui leur étaient destinés, l'existence d'un démarchage au sens de l'article L.121-21, alinéa 2, du Code de la consommation est caractérisée », a jugé la Cour de cassation (3).

A défaut

Dans tous les cas, le consommateur qui n’a pas bénéficié du délai de rétractation peut rapporter la preuve du vice du consentement et de l'abus de faiblesse. Mais c’est plus difficile que de pouvoir bénéficier de la protection légale offerte par le délai de rétractation de sept jours et cela nécessite d’engager une action contentieuse.

(1) Article L121-25 du Code de la Consommation
(2) Cass . Civi.3 juillet 2013, n°12-20238).
(3) (Cass. Crim. 4 octobre 2005, n°05-80199)

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