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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Vol d'un véhicule sans effraction : que faire ?

Le vol de voiture sans effraction est une pratique répandue. La raison tient notamment aux nouveaux équipements électroniques des véhicules (système de clés électroniques et d'ouverture à carte par exemple). Les voleurs se mettant peu à peu au diapason : une nouvelle pratique - le "mouse jacking" (autrement appelée "vol à la souris") - se répand de plus en plus. Que faire si vous en êtes victime ?

Le plus rapidement possible, la victime doit porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie (dans les 24 heures suivant le vol du véhicule). Cette démarche permet, outre le fait d'engager la procédure future d'indemnisation, de se dégager de toute responsabilité au cas où la voiture servirait à commettre des délits (vol à la voiture bélier, par exemple). Le service des cartes grises de la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule doit être prévenu dans les 24 heures suivant le vol.
L’assureur doit enfin être informé dans les deux jours ouvrés. Si la voiture est équipée d’un boîtier GPS pour le calcul de l’assurance au kilométrage, il pourra être activé afin de positionner le véhicule recherché.

En résumé, tant que la vente n’est pas réalisée, et sauf manquement délibéré du vendeur à son engagement, l’agent immobilier ne touche pas sa commission.

Le plus souvent, des litiges avec l'assureur apparaissent postérieurement au vol, surtout lorsque le véhicule a été volé sans effraction. En effet, les assureurs prévoient le plus souvent dans leurs conditions générales une exclusion de leur responsabilité en cas de vol sans effraction.

L'article L113-1 du Code des assurances dispose que "les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."

Dans le cas où le véhicule n'est pas retrouvé, la seule déclaration à l'assureur suffit à déclencher l'indemnisation (cependant, précisons qu'aucun fait et aucun témoignage ne doit pouvoir faire douter de la réalité du vol).

Dans le cas où le véhicule est retrouvé, il est admis de longue date que tous les éléments, intérieurs comme extérieurs (comme les roues) sont couverts par l'assurance (Cass. Civ. 25 octobre 1989, n°87-11671).

Rappelons de plus que le fait de voler, par effraction les clés d'un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, équivaut en principe à l'effraction du véhicule lui-même (Cass. Civ. 16 mai 1995, n°92-15310).

Cependant, en l'absence de traces d'infraction, la charge de la preuve du vol du véhicule reposera le plus souvent sur l'assuré (Cass. Civ. 5 juillet 1989, n°87-18816). Dans ce cas, le mieux pour ce dernier sera d'avoir recours à un avocat.

Par contre, lorsque le vendeur refuse de réaliser finalement la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent, ce dernier peut percevoir des dommages et intérêts dans les conditions prévues par la clause pénale au contrat.

En effet, si l’assurance refuse d’indemniser le vol du véhicule, surtout s’il s’agit d’une voiture haut de gamme et qu’elle a été achetée à crédit, les sommes en jeu peuvent être très importantes.

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