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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA FAMILLE

Divorce ou séparation :
que deviennent les biens communs ?

Lorsqu’un couple se sépare, des difficultés peuvent naître du partage des biens communs, qu’il s’agisse du logement, de la voiture, des meubles ou encore des objets et appareils de la vie quotidienne. Les règles à suivre varient selon la nature juridique de la relation amoureuse préexistante (mariage, pacs, concubinage), mais aussi des conditions dans lesquelles le bien a été acquis (bien de famille, achat personnel, etc.).

1 – Le divorce :

Lorsque le couple est marié, le divorce entraine le partage automatique des biens communs. La répartition varie selon le régime matrimonial sous lequel la relation maritale s’est nouée (1).

Le juge aux affaires familiales peut soit entériner le règlement conventionnel conclu entre les époux (partage issu de la volonté commune) sachant qu’il s’assure qu’il est équitable et qu’il n’y a pas de vice du consentement, soit prononcer la fin du mariage (2). Dans ce dernier cas, il :

  • liste tous les biens du couple et ses dettes éventuelles (ex : prêt automobile),
  • détermine les droits et obligations de chaque époux en fonction du régime matrimonial (légal, participation ou acquêts, séparation de biens, etc.),
  • cherche à savoir s’il existe des accords entre les époux pour partager les biens (ex : conservation des biens de famille donnés par les familles réciproques),
  • tient compte de la nature du divorce (faute, altération du lien conjugal, etc.).

Le juge statue aussi sur l’attribution préférentielle du bien (ex : voiture), le versement d’une éventuelle soulte (somme d’argent) et sur les conséquences du maintien d’un des époux dans le logement familial. Les deux conjoints peuvent se faire assister par le même avocat, ce qui réduit les coûts.

2 – La séparation :

On parle de séparation lorsque le couple a conclu un pacte civil de solidarité ou qu’il vivait en concubinage (union libre).

Dans le premier cas (3), les règles de partage des biens communs sont les suivantes :

  • soit le partage de tous les biens se fait à l’amiable, ce qui est généralement le cas (3),
  • soit le juge aux affaires familiales est saisi pour fixer les conséquences matrimoniales de la rupture et éventuellement statuer sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Lorsque l’union libre prend fin, le partage des biens se fait à l’amiable entre les concubins :

  • bien propre acquis avant la mise en ménage : conservation par le concubin,
  • bien personnel acheté pendant la vie commune : reste acquis par celui des concubins qui a payé (ex : vêtements, téléphone portable, voiture),
  • les biens communs et dettes communes sont partagés 50/50 (ex : prêt immobilier).
  • projections de particules de cendres qui se répandent dans la cour, sur les voitures et la piscine qu’il faut nettoyer.

Un des concubins peut conserver le droit de rester dans le logement après le départ de l’autre, même s’il n’était pas le signataire du bail, dès lors qu’il paie le loyer et les charges.

(1) Articles 1387 et suivants du Code civil (2) Articles 229 et suivants du même code (3) Articles 515-5-2 et suivants du même code

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