Banniere Voslitiges
Ils parlent de Wengo

GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA FAMILLE

A quoi sert le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une (ou plusieurs) personne(s) de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.

Il s'agit du cas où la personne se trouve victime d’une altération temporaire ou définitive, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (ex : accident vasculaire cérébral, maladie d’Alzheimer).

La mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Le mandat peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par acte sous seing privé.

Son avantage principal réside dans sa faculté de résiliation. En effet, en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, il est possible de faire constater la fin du mandat.

  • Mais pour préserver vos droits, notamment patrimoniaux, si une mesure de protection devait être mise en œuvre, mieux vaut prendre conseil auprès d’un avocat, notamment pour vous :
  • aider à prévoir les modalités d’une éventuelle prise en charge de vos intérêts ou de ceux de vos enfants en cas d’incapacité, et choisir la personne de confiance que vous désirez voir vous assister et ce, dans le cadre d’un mandat ;
  • assister lors de l’audience par laquelle le juge des tutelles décidera des mesures nécessitées par votre protection ;
  • représenter dans les actes juridiques de la vie courante, si vous le désignez comme mandataire de protection future, lorsqu’il n’est pas le rédacteur du mandat ;
  • garantir que les comptes établis par le mandataire seront contrôlés une fois par an.
Aide ?