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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA FAMILLE

Le mariage est ouvert à tous

L'année 2013 est marquée par une réforme importante en droit de la famille, mais aussi au regard des Droits de l’homme et de l’égalité des sexes. Tous les couples hétéros et homosexuels peuvent désormais se marier civilement et bénéficier des avantages accordés aux couples mariés (notamment le droit d’adoption, les droits aux congés payés en famille, etc.)

Ces nouveaux couples peuvent-ils conclure un contrat de mariage ?

En promulguant la loi du 17 mai 2013, relative au mariage pour tous, la France devient le 9ème pays européen et le 14ème dans le monde, à autoriser les couples homosexuels à célébrer et sceller leur union par le mariage.

Avec l'accès au mariage civil, les couples de même sexe :

  • bénéficient par défaut du régime de communauté de biens réduite aux acquêts, ou peuvent conclure un contrat de mariage ;
  • sont héritiers l'un de l'autre ;
  • peuvent utiliser le nom de leur conjoint, soit les deux noms accolés ;
  • peuvent effectuer la démarche d'adoption et assumer ensemble l'autorité parentale (dans le cas d'un PACS, seul un des deux partenaires peut être reconnu comme parent adoptant) ;
  • bénéficient des droits accordés aux couples mariés par le Code du travail (comme les congés pour évènements familiaux, la protection offerte aux salariés en cas de mutation géographique, etc.).

Les couples homosexuels peuvent également signer un contrat de mariage (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, etc.) afin de protéger leurs biens personnels par exemple, ou au contraire, s’assurer qu’en cas de décès, leur conjoint récupérera la totalité de leur patrimoine.

Si le couple adopte un enfant, puis se sépare, la loi permet aux deux parents de maintenir des relations personnelles de l'enfant, même s’il ne vit plus avec. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
En cas de séparation, l'enfant pourra ainsi maintenir des relations (droit de visite, de garde) avec ses deux parents.

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