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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT IMMOBILIER

Délai de préavis d'un mois pour le locataire licencié

Vous êtes locataire d'un logement et vous ne pourrez plus assumer le loyer et les charges, car vous venez de perdre votre emploi ?
La loi vous permet de rompre votre bail immédiatement, avec un préavis réduit d'un mois. Comment exercer votre droit et récupérer votre caution ?

C'est l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui prévoit que le délai de préavis applicable au congé d'un bail d'habitation est par principe de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. Cette durée de 3 mois a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, en cas :

  • d'obtention d'un premier emploi,
  • de mutation professionnelle,
  • de perte d'emploi,
  • de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • de perception, par le locataire, du revenu de solidarité active (RSA).

Pour être valable, le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai d'un mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le destinataire (cachet de la poste faisant foi).

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Pour la Cour de cassation, le principe du délai réduit d'un mois s'applique en cas de perte d'emploi (ex : licenciement, rupture conventionnelle), même si le salarié ne change pas de région après avoir rompu le bail.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu (frais de réparation d'une fenêtre cassée, par exemple), sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit ''intérêt au taux légal au profit du locataire'', a jugé la Haute Cour.

Si vous n'obtenez pas la restitution de votre dépôt de garantie dans ce délai, ou si le bailleur refuse de vous accorder un préavis réduit d'un mois et continue de vous faire payer le loyer, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat.

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Des avocats sont à votre disposition 24h/24 par téléphone ou par email !

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