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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT IMMOBILIER

Obligation d'élagage des arbres

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’entretenir votre jardin et serez responsable si la branche d’un de vos arbres chute sur la maison voisine ou un piéton dans la rue. Toutefois, votre responsabilité est limitée si vous avez respecté vos obligations. Le Code civil limite la hauteur des arbres et arbustes et impose leur taille et leur élagage.

Quelles sont vos obligations et celles de vos voisins ?

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, c’est-à-dire sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont réputés appartenir aux deux. Dans ce cas, l'élagage doit être fait par l'un ou l'autre, ou par les deux ensemble.
Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Si la haie est personnelle et plantée en limite séparative, la plantation doit respecter la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut par les règlements et usages. Par principe, il faut respecter une distance minimale de 50 cm par rapport à la limite de propriété, pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
L'obligation d'élagage appartient à celui dont le pied de l'arbre est planté dans son jardin. Le voisin d'un fonds contigu peut exiger que les végétaux soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, votre voisin direct peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Celui dont les arbres dépassent de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée commet une infraction.

A savoir : La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie, pousse annuelle comprise.

Concernant les arbres et arbustes plantés dans la propriété, la règle est que toute plantation d'un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, le propriétaire respecte une distance minimum avec le fonds voisin de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l'axe médian du tronc l’arbre).

Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire élaguer au niveau de la limite séparatrice des deux propriétés.

Sachez que le Maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police, imposer aux riverains des voies ouvertes à la circulation, de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage ou à la visibilité.

Enfin, lorsqu'il existe un règlement de lotissement, des règles particulières peuvent s’imposer à tous les propriétaires. Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du terrain ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2,50 mètres), afin d'éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent. Ce règlement peut également limiter la hauteur de l'ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu'il s'agit de protéger la vue ou l’ensoleillement.

Si votre voisin refuse d’effectuer la taille de ses arbres, vous pouvez saisir la justice. Dans ce cas, une action judiciaire avec représentation par un avocat est conseillée.

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