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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT IMMOBILIER

Entretien des espaces verts :
règlementation sur les feux de jardin

Dans un souci de protection de l’environnement les particuliers sont invités à réduire leur production de déchets, ce qui donne parfois lieu à la destruction sur place des végétaux par incinération. Cela étant, l’emploi du feu est réglementé par des arrêtés préfectoraux pour éviter la pollution, la gêne du voisinage mais aussi les risques de propagation des incendies.

Alors qu’à l’automne, les travaux d’entretien du jardin battent leur plein, les propriétaires peuvent - pour éliminer les éléments issus de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement, de ramassage des feuilles mortes - soit :

  • avoir recours à une entreprise d’entretien des espaces verts qui se charge de les évacuer ;
  • apporter directement les déchets à la déchèterie (lorsque la collecte n’est pas déjà assurée) ;
  • valoriser les déchets par le composte (ce qui nécessite l’emploi d’un broyeur) ;
  • recourir à une opération de brûlage des déchets verts.

Si cette solution est retenue, il convient de suivre certaines règles. Depuis une circulaire de 2011 (1) des ministères de l’Environnement, de la santé et de l’aménagement des territoires, la règle est «  l’interdiction de brûlage des déchets verts », d’autant plus qu’ils sont acceptés et valorisés dans les déchèteries. Cette interdiction est généralement reprise à l’article 84 du Règlement sanitaire départemental. Toutefois, il est admis qu’un arrêté préfectoral puisse déroger à cette règle, tout en encadrant les conditions dans lesquelles l’emploi du feu est admis.

Pour consulter cet arrêté, il suffit de se rendre à la Mairie ou de chercher l’information sur le site internet de la préfecture.

Si le brûlage est admis par arrêté préfectoral, il est cependant encadré. En effet, il ne peut être pratiqué que :

  • à certaines heures,
  • certains mois,
  • en l’absence de vent ou quasi-faible (moins de 20 km/h, par exemple),
  • à une distance minimum des habitations, voiries, végétaux susceptibles de s’embraser, câbles électriques et matières inflammables,
  • sur des végétaux secs.

Que pouvez-vous faire si un voisin vous enfume chaque week-end ?

Les feux de jardin sont souvent source de conflits de voisinage. C’est le cas notamment, lorsque le vent, même faible, ramène sans cesse les fumées odorantes chez le voisin :

  • maison qui se trouve enfumée lorsqu’elle était aérée,
  • linge qui séchait dehors qu’il faut relaver,
  • repas de famille sur la terrasse gâché avec des gènes respiratoires, des irritations des yeux, et des odeurs de brûlé,
  • projections de particules de cendres qui se répandent dans la cour, sur les voitures et la piscine qu’il faut nettoyer.

Lorsque le voisin abuse ou ne respecte pas la loi, il est possible de faire appel à la Mairie afin qu’elle lui adresse un « rappel à la loi ». Mais la gendarmerie ou la police sont aussi compétentes pour constater l’infraction et dresser un procès-verbal passible d’une amende de 750 euros.

Enfin, et en dernier recours, il est possible de porter plainte contre son voisin et de l’assigner en justice avec représentation par avocat, pour trouble anormal de voisinage. Outre l’obtention de dommages et intérêts, le voisin pourra, par exemple, être condamné sous astreinte journalière (amende en cas de non-respect de la décision de justice) à limiter ses nuisances à un jour par mois, pendant les mois autorisés (2).

(1) Circulaire du 18 novembre 2011, relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
(2) Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 mars 2008, n°06/18241

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