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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT IMMOBILIER

Le propriétaire d’une piscine privée doit sécuriser son accès

En période estivale, les propriétaires de piscines privées sont invités à redoubler de vigilance, notamment lorsqu’ils louent de manière saisonnière leur bien d’habitation, car ils sont responsables de la sécurité des personnes qui viennent chez eux.

Ceux qui n'auraient pas encore installés un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants, doivent le faire.

C'est une loi du 3 janvier 2003 qui impose que les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes privatives à usage individuel, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Le non-respect de la réglementation sur la sécurité des piscines fait encourir aux propriétaires une amende de 45.000 euros.

Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, une couverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité.

En cas d'accident, la non-conformité de la piscine aux normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, constitue une cause aggravante de responsabilité et cela, même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation dans la propriété (ce qui arrive parfois).

Par ailleurs, en cas de location saisonnière, l’absence de conformité de la piscine aux normes de sécurité constitue pour le locataire un dommage réparable. En effet, le locataire peut :

  • soit rester sur place pendant toutes ses vacances, et dès le retour de son séjour, il envoie un courrier en recommandé avec AR afin d'obtenir un dédommagement (ex : stress occasionné par les risques de noyade des enfants en dehors des périodes de baignade) ;
  • soit quitter les lieux au début de la location et demander un dédommagement par recours amiable ou judiciaire.

Si vous êtes locataire à l'année dans une résidence avec piscine, vous pouvez exiger que soit installé un dispositif de sécurité autour de la piscine. Une association de locataire défendue par un avocat conseil a obtenu devant la Cour de cassation le 5 mars 2013, la condamnation du propriétaire de la piscine à installer à ses frais, un dispositif de sécurité autour de la piscine (pourvoi n°12-11548).

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