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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU PATRIMOINE

IR et avantage fiscal au titre des enfants

Le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal, au titre de la déclaration de ses revenus, lorsqu’il assume la charge d’un enfant (ou plusieurs enfants) et qu’il expose des frais pour sa garde ou la poursuite de ses études.

Mais quel est le montant de cette réduction ?

Les couples ayant des enfants peuvent déduire de leur impôt sur le revenu à hauteur de 50%, les dépenses qu'ils supportent pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple : les frais de garderie, d’assistante maternelle, de crèche ou encore de centre aéré le mercredi et pendant les vacances scolaires).

Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé en 2013, à 2.300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (garde alternée, par exemple).

Le Code général des impôts réserve l'application de ce crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement (facture à l'appui et déduction faite des éventuelles aides reçues) pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition qu'ils ont à leur charge (cases 7 GA à 7 GG de la déclaration d’IR).

Au sens du droit fiscal, sont des enfants à charge, ceux du contribuable et ceux qu'il a recueillis à son propre foyer, lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes, à la condition que ces enfants n'aient pas de revenus distincts.

Par ailleurs, pour chaque enfant compté à sa charge ou rattaché, qui poursuivait au 31 décembre 2012, des études secondaires ou supérieures, le contribuable a droit à un avantage fiscal (cases 7 EA à 7 EG de la déclaration d'impôt). Il peut en effet bénéficier d'une réduction d'impôt égale à :

  • 61 euros par enfant au colège,
  • 153 euros par enfant au lycée,
  • 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur.

Lorsque les parents pratiquent la garde alternée, cette réduction est divisée par deux, pour chacun.

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