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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU PATRIMOINE

Paiement des impôts et difficultés financières

Le début d'année 2013 est difficile pour beaucoup de ménage et les revenus que vous avez perçus l'année dernière peuvent avoir diminué, suite par exemple à la perte de votre emploi, à la suppression de vos heures supplémentaires, ou encore à l'instauration du chômage partiel dans votre entreprise.
D’un autre côté les charges continuent d'augmenter, avec la hausse du prix du gaz, des loyers, du carburant, etc.

La crise et la baisse consécutive du pouvoir d'achat, le chômage et les difficultés qui les accompagnent sont de nature à rendre difficile les fins de mois. Le contribuable peut éprouver des difficultés à payer ses impôts (baisse du chiffre d'affaires d'un travailleur indépendant, par exemple).

Comment pouvez-vous demander la modulation de vos acomptes ou de vos mensualités d'impôt sur le revenu à l'administration fiscale ?

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Sachez que des solutions existent, dès lors que vous n'attendez pas le dernier moment.

- Vous pouvez réduire le montant des acomptes ou des mensualités
- Vous pouvez demander un délai de paiement
- Vous pouvez demander d'être dispensé du paiement

> Réduire le montant des acomptes ou des mensualités

Vous pouvez réduire le montant des acomptes ou des mensualités de votre impôt sur le revenu, si vous estimez que votre impôt 2013 sera inférieur à celui de l'année 2012.

Le montant du 1er acompte provisionnel (à payer par télérèglement avant le 20 février) peut être réduit à la condition qu'il reste au moins égal au 1/3 du montant total de votre impôt sur le revenu 2013. Il suffit de modifier le montant de votre ordre de paiement en indiquant la somme que vous souhaitez régler.

Vous avez également jusqu'au 30 juin 2013 pour moduler vos prélèvements mensuels, sur simple demande.

Enfin, si vous êtes prélevé à l'échéance, vous avez jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'acompte, pour moduler le montant du prélèvement à l'échéance.

Attention ! En cas de modulation, exagérément à la baisse, de votre acompte ou mensualité, l'administration fiscale peut vous infliger une majoration de 10% sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé. Une tolérance existe cependant, lorsque la marge d'erreur dans l'estimation de votre impôt sur le revenu 2013 est de :
-20% si vous êtes mensualisés
-10% si vous payé votre impôt par acomptes provisionnels.

> Demander un délai de paiement

Vous pouvez également adresser une demande de délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe auprès du Centre des finances publiques destinataire du paiement (étalement du paiement sur plusieurs mois, par exemple), dès lors que la date d'échéance du paiement de l'impôt n'est pas écoulée.

Cette demande peut être faite sur place ou via un courrier, mais il est préférable d'avoir un contact direct avec un agent. Dans tous les cas, la demande doit être individuelle, effectuée sous la forme d'une lettre simple et signée par le contribuable ou son mandataire.
Vous devez envoyer votre demande après réception de l'avis d'imposition, mais avant la date d'échéance de paiement de l'impôt.

> Etre dispensé du paiement

En cas de circonstance exceptionnelle et grave, et une fois l'impôt payé, vous pouvez envoyer une demande de remise gracieuse auprès du Centre des finances publiques qui est à l'origine de l'imposition.

Le courrier doit être accompagné de la copie de l'avis d'imposition, et éventuellement des justificatifs nécessaires (ex : inscription au pôle emploi et perception de l'allocation chômage, certificat de décès du conjoint, attestation de handicap d'un enfant, certificat d'enregistrement d'un dossier de surendettement, etc.).

Les coordonnées du Centre des finances publiques à qui adresser la demande (trésorerie ou service des impôts des particuliers), sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition.

En cas d'accord du Trésor public, un remboursement aura lieu ou bien une compensation sera effectuée avec un autre impôt.

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