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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU TRAVAIL

Epargne salariale : pouvoir justifier de l’usage des sommes débloquées

Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent en application de la loi du 28 juin 2013, débloquer leur épargne salariale net d'impôt (hors CSG et CRDS), sans avoir à justifier de la survenance d'un des évènements admis pour le déblocage anticipé.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.).

En raison de la perte du pouvoir d'achat des français et de ses conséquences sur la consommation, la loi crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, jusqu’à la fin de l’année. L’argent mobilisé doit cependant uniquement servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d'achat d'une voiture, de mobilier, la réalisation de travaux, réservation d’un voyage).
Attention, si les sommes sont épargnées ou utilisées pour des achats de la vie quotidienne, alors elles seront assujetties en totalité à l’impôt sur le revenu.

Quant au montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il est limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, en une seule fois.

Soulignons que l’argent débloqué peut servir à investir dans un bien immobilier. Pour une telle opération, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat en droit immobilier. Pour être mis en relation avec un avocat, appelez le 01 75 75 65 60.


Ci-dessous, un modèle de lettre de demande de déblocage des sommes dues au titre de la participation à envoyer à votre entrepris ou au gestionnaire concerné.

Modèle de lettre :

M./ Mme ........... (nom et prénom)
.................. (adresse complète)

Le ..........., à ...........





A l’intention de ........... (coordonnées du destinataire, soit votre entreprise, soit le gestionnaire concerné)



Objet : demande de déblocage des sommes dues au titre la participation

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

En tant que salarié de l’entreprise, j’ai l’honneur de vous demander le déblocage anticipé d’une partie (ou la totalité) des sommes que j’ai acquises au titre de la participation depuis le ........... (précisez la date).

En effet, je souhaite bénéficier des dispositions de la loi (n°2013-561) du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
J’ai bien pris note qu’une des conditions essentielles du déblocage est que ces sommes doivent servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ».

Je souhaiterais que la somme débloquée soit égale à ........ euros (précisez également le montant en lettres).

Je vous remercie donc par avance, de faire le nécessaire afin que je puisse en disposer le plus rapidement possible.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


Signature

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