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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU TRAVAIL

Une grossesse ne peut être la cause de la perte d’emploi

Maternité et emploi ne font pas toujours bon ménage ! Si la discrimination à l’embauche liée à la maternité est interdite, force est de constater qu’elle existe. Dans une telle situation, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Récemment, une jeune maman a obtenu 18.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d’essai.

L’actualité a récemment fait l’écho de la situation dans laquelle s’est trouvée une jeune femme en poste, qui avait été contactée par un gestionnaire de maison de retraite pour travailler dans leur structure. L’employeur lui avait fait parvenir une promesse d'embauche qu’elle avait acceptée. Par la suite, la jeune femme a été embauchée en qualité de directrice d'établissement. C'est à ce moment que les choses se compliquent : apprenant qu'elle est enceinte, elle en informe oralement son futur employeur.

A la suite de complications, elle avertit son employeur qu'en raison de risques majeurs pour sa grossesse, elle a été arrêtée et ne pourra en conséquence prendre ses fonctions que plus tard.

Une lettre de rupture de la période d'essai lui est alors adressée. Il est mentionné dans le courrier que la rupture se trouve justifiée par la "forte désorganisation" qu'occasionne son absence de prise de fonctions.

S'estimant lésée, la requérante saisit alors le Défenseur des droits. L'enquête de ce dernier permet d'établir un lien entre la rupture de la période d'essai avant même l'entrée en fonction et la grossesse.

Le Défenseur des droits saisit le Conseil des Prud'hommes et présente ses observations. Le juge suit l'argumentation présentée par le Défenseur des droits et considère la rupture de la période d'essai comme nulle en raison de la discrimination, bien que non prévue par le Code du travail.

En appel, les Juges du fond confirment le jugement et condamnent l'employeur à verser 18.000 euros de dommages et intérêts.

Le déroulement de cette affaire, ainsi que son dénouement montrent l'efficacité et l'utilité du Défenseur des droits. Mais une assignation directe devant le Conseil des prud’hommes est aussi envisageable. Mieux vaut dans ce cas, être assistée par un avocat conseil.

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