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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU TRAVAIL

Contester la procédure de licenciement

Lorsqu'un employeur prévoit de licencier pour faute un salarié, après de multiples reproches, il peut ne pas tenir compte de ses explications ou ne pas le convoquer à un entretien préalable. Comment agir rapidement pour ne pas perdre son emploi ?

Si vous craignez de perdre votre emploi, car votre travail n'est pas irréprochable, vous pouvez agir avant que débute la procédure conduisant à la rupture de votre contrat de travail, en vous adressant à un avocat conseil.

Un professionnel du droit peut en effet vous aider à conserver votre emploi, car l'employeur ne respecte pas toujours le Droit du travail à la lettre, faute d'être parfaitement informé des évolutions législatives et normatives qui lui sont applicables (mentions sur la feuille de paie, calcul des RTT et des heures supplémentaires, visite médicale obligatoire, non-respect des règles de sécurité, utilisation par les employés de matériels non-conformes, etc.).

En identifiant les irrégularités commises par votre employeur, l'avocat conseil peut vous aider à le convaincre de renoncer à votre licenciement.

Mais encore faut-il obtenir un entretien préalable !

En effet, la Cour de cassation a récemment considéré que l'absence d'entretien préalable au licenciement n'avait pas pour effet de remettre en cause la validité de la procédure, mais ouvrait seulement droit à dommages et intérêts : "l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux (...) la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure".

Si votre employeur vous remet en main propre une lettre contenant des reproches et précisant qu'il procède, à une date donnée, à votre licenciement pour faute, il n'est pas tenu de vous convoquer à un entretien préalable pour entendre vos explications. Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un spécialiste du Droit du travail et du contentieux pour défendre vos intérêts, car votre comportement, bien que fautif, ne justifie pas forcément une sanction disciplinaire telle que le licenciement.

Le marché du travail étant particulière tendu en cette fin d'année 2012, mieux vaut tout faire pour obtenir un entretien préalable, garder son emploi, ou éventuellement, négocier les conditions financières de votre départ.

Si votre licenciement est finalement prononcé, votre avocat peut vous obtenir une indemnité transactionnelle. A défaut, vous pourrez saisir le Conseil des prud'hommes pour contester votre licenciement et obtenir des indemnités.

Vous souhaitez éclaircir certains points ou en savoir plus ?
Des avocats sont à votre disposition 24h/24 par téléphone ou par email !

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