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GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DU TRAVAIL

Le travail à temps partiel : 24 heures minimum

Une nouvelle loi publiée en juin 2013 encadre le travail à temps partiel en prévoyant un seuil d’heures minimum par semaine. Les employeurs ne peuvent plus conclure de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, si la durée minimale de travail du salarié est inférieure à 24 heures par semaine.

Mais que se passe-t-il pour les contrats en cours ?

Le temps partiel subi concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité (60% dans les entreprises de propreté), et il touche particulièrement les femmes, les jeunes et les seniors.

Pour améliorer la situation de ces personnes et leur garantir un revenu minimum décent, la loi relative à la sécurisation de l’emploi instaure une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires, une meilleure rémunération des premières heures complémentaires effectuées, ainsi que la possibilité de réaliser des compléments d'heures, au-delà de sa durée initiale de travail.

Ce filet contre la précarité imposée à de très nombreux salariés, est prévu aux articles L2241-13 et suivants du Code du travail (en vigueur dès la publication de la loi au journal officiel). Ils instaurent une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures, à laquelle, employeurs et salariés peuvent toutefois déroger :

  • soit à la demande du salarié, en cas de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois ;
  • soit par accord de branche, si des garanties pour la mise en oeuvre d'horaires réguliers sont offertes.

Si le salarié effectue des heures complémentaires, chacune d’elles donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

La durée hebdomadaire minimale de 24 heures ainsi que la majoration de 10 % des premières heures complémentaires seront applicables à partir du 1er janvier 2014.

Toutefois, pour les contrats de travail en cours à cette date, il est institué une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016. A moins qu’un accord de branche soit conclu d'ici là, le salarié peut demander à ce que la durée de 24 heures lui soit appliquée, sachant que l'employeur peut refuser si l'activité économique de l'entreprise ne le permet pas.

Vous êtes salarié à temps partiel et vous vous interrogez sur vos conditions de travail dans les prochains mois ? Avant de signer un avenant à votre contrat de travail, assurez-vous, auprès d’un avocat conseil, que vous droits sont bien respectés.

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