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Dossier procédure de licenciement - Préparation à l'entretien préalable

L'entretien préalable de licenciement : une étape-clé

Par Maître Sutter, avocat en droit social
34 années d'expérience

La convocation : des règles strictes à respecter

L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié de le convoquer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
La lettre doit préciser la date, l'heure et le jour de la convocation.

Un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l'entretien est obligatoire : les dimanches, jours fériés et habituellement chômés dans l'entreprise ne comptent pas. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le point de départ se situe le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise de la convocation en main propre.

Ce délai permet au salarié de réfléchir aux motifs probables du licenciement, de préciser ses objectifs et de préparer ses arguments avec soin. Il est fondamental de se faire assister dans les conditions légales à cet entretien afin d’identifier tout vice de procédure. Le code du travail précise notamment que la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

- Si l'entreprise est dotée de représentants du personnel : la convocation à l'entretien préalable doit mentionner que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise (et pas forcément à un représentant élu du personnel). Cette mention est indispensable à défaut de quoi, la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité (simple irrégularité de procédure pouvant donner lieu pour l’employeur à une sanction financière).

- Si l'entreprise n'est pas dotée de représentants du personnel : dans ce cadre, la convocation à l'entretien préalable doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur la liste établie par le Préfet.

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