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Infraction commise à l'étranger par un ressortissant français

 

INFRACTION COMMISE A L’ETRANGER

A l’étranger, pendant la période des vacances, tout peut arriver. Par méconnaissance, inadvertance ou mu par un sentiment d’impunité, il peut toutefois arriver de commettre de grave erreurs, susceptibles de constituer une infraction. Que se passe-t-il alors pour le français qui commet ce type d’agissement à l’étranger ?

Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

Alors Maître, première question, que se passe-t-il si un français est arrêté à l’étranger pour avoir commis une infraction ?

En raison de la souveraineté de chaque Etat, un français qui commet un acte considéré comme une infraction à l’étranger peut être arrêté, jugé et, le cas échéant, emprisonné.

Ne peut-il pas faire appelle aux autorités françaises présentent dans le pays ?

Si. La personne arrêtée doit demander à ce que le Consulat de France dans le pays soit informé de sa situation. Mais il faut savoir que le Consulat ne peut pas faire sortir quelqu’un de prison. Le principe de souveraineté des Etats interdit en effet toute immixtion des consulats dans le fonctionnement de la justice d’un pays.

Il intervient donc essentiellement pour s’assurer que la personne arrêtée est correctement traitée, et que les lois locales et les droits de la défense sont respectés. Il fournira ainsi à la personne une liste d’Avocats, francophones dans la mesure du possible, susceptibles d’assurer sa défense et pourra prévenir sa famille si elle le souhaite.

Et que peut faire la famille dans ce cas ?

Si elle est informée de cette arrestation, je lui conseille de prendre attache le plus rapidement possible avec le Bureau de la protection des détenus du Ministère des Affaires Etrangères. Ce service lui apportera des conseils sur les moyens à sa disposition pour venir en aide à son proche (envoi d’argent, d’effets personnels, visite, paiement des honoraires d’avocats…).

Un français arrêté à l’étranger ne peut donc pas être jugé en France ?

Pas tout à fait. Il existe en effet une application extraterritoriale de la loi pénale française, en vertu de laquelle un français qui commet une infraction à l’étranger peut se voir juger selon les lois et devant les tribunaux français, sous certaines conditions.

Quelles sont ces conditions ?

Tout d’abord cette règle ne concerne que les crimes et délits, les contraventions ne sont pas concernées. Pour les délits, il faut en plus qu’il existe ce que l’on appelle la « double incrimination », c'est-à-dire que les faits en cause soient à la fois punis dans le pays où l’infraction a été commise, et en France. Il faut également qu’il y ait eu une plainte de la victime ou une dénonciation officielle du pays où l’infraction a été commise auprès des autorités françaises.

Et c’est tout ?

Non. Il faut surtout que la personne n’ait pas déjà été jugée et condamnée dans le pays où l’infraction a été commise, afin qu’elle ne subisse pas une double peine. Ainsi, si un jugement a déjà eu lieu, la personne ne pourra plus être jugée en France.

Dans tous les cas, je conseille à la famille de prendre attache avec un Avocat en France, afin que celui-ci analyse la situation et mette en œuvre les processus adéquats.

 


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