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RÉFORME DU PERMIS À POINTS 2011

Qu’est-ce qui va changer en 2011 ? 

  • Une récupération plus rapide :

1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d’un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans un délai raccourci à six mois (actuellement un an).

1, 2 ou 3 points : L’automobiliste pourra retrouver l’intégralité de ses points du permis en deux ans (actuellement il faut trois ans).

4 ou 6 points : la loi n’est pas modifiée le délai reste à trois ans.

Dans tous les cas : Attention ! Pour en bénéficier il ne faudra pas avoir commis, dans le délai prévu, une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points.

Ces modifications ne concernent pas les permis probatoires.

  • Un stage tous les ans.

Chaque automobiliste pourra passer un stage de récupération de points tous les ans (actuellement tous les deux ans).

 La loi s'appliquera aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

 (article L. 223-6 du code de la route )


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