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LES LIMITES DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS COMPRENANT UNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 10 avril 2013 (n°12-18.556)

 

RAPPEL DE LA FACULTE DE RESILIATION DU CONSOMMATEUR

La loi dite « Loi Châtel » n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur est venue protéger le consommateur parfois « lié » à son prestataire de services par le mécanisme des tacites reconductions de contrat.

A cet effet,  elle est venue créer un nouvel article : l’article L. 136-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

En 2008, la loi dite de modernisation de l’économie (LME) est venue éclairer le domaine d’application du texte en ajoutant dans un alinéa 4 du l’article précité que ses dispositions « sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

Par « non-professionnel », est visée la personne morale qui conclut un contrat de fourniture de bien ou service n'ayant pas de rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce.

Suite à ces dispositions, le professionnel prestataire de services se voit donc imposer une obligation d’information au bénéfice du consommateur ou du non-professionnel de l’arrivée du terme de la période autorisant la possibilité de ce dernier de ne pas le reconduire lorsque le contrat est conclu avec une clause de tacite reconduction (Al.1).

Cette obligation doit être réalisée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme.

En cas de manquement du professionnel à cette obligation d’information, le consommateur ou le non-professionnel dispose alors de la possibilité de résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (Al.2).

 

CONSEQUENCES DU MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ARRIVEE DU TERME

L’article L.136-1 du Code de la Consommation a prévu que les « avances » effectuées après la dernière date de la reconduction ou après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sont remboursées par le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation, « déduction faites des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ».

Certains consommateurs, s’estimant lésés par le manquement à l’obligation d’information du professionnel, souhaitaient sanctionner ce dernier en ne procédant pas au règlement des prestations effectuées postérieurement à l’arrivée du terme précité et antérieurement à la résiliation.

C’est dans ce sens que le 16 février 2012, la Juridiction de proximité de Cherbourg a considéré que le professionnel avait manqué à son obligation d’information instaurée par l’article L.136-1 du Code de la consommation et qu’aucune relation contractuelle ne s’était poursuivie entre la date du terme précité et la date d’exercice de la faculté de résiliation par le consommateur. De fait, le professionnel ne percevait aucune contrepartie financière pour les services effectués au bénéfice du consommateur entre ces deux dates.

Cette solution revenait à sanctionner sur le plan pécuniaire le professionnel qui avait manqué à son obligation d’information en faisant rétroagir la date de résiliation opérée par le consommateur à la date du terme précité.

Cependant, loin de faire une application pro-consumériste de la loi, la Haute Juridiction est venue casser la décision des Juges du fond en faisant une stricte application de la loi et du droit des contrats.

En effet, le professionnel a poursuivi l’exécution du contrat en effectuant des prestations de service au bénéfice du consommateur jusqu’à la date à laquelle ce dernier a librement résilié le contrat reconduit. De ce fait, la contrepartie financière de ces prestations lui est due jusqu’à cette date.

L’unique sanction du professionnel ayant manqué à l’obligation d’information de l’arrivée du terme d’un contrat à tacite reconduction est donc la faculté pour le consommateur ou le non-professionnel de résilier gratuitement et à tout moment le contrat reconduit.


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Wengo

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