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Suspension de permis de conduire et immobilisation du véhicule : Comment se faire...

Une décision de relaxe par le juge pénal et la procédure de remboursement des frais de gardiennage et d'immobilisation du véhicule :

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière, et qui par la suite bénéfice d'une décision de justice lui accordant la relaxe, a alors 6 mois à compter du prononcé de cette décision pour demander le remboursement des frais de fourrière à Monsieur le Procureur de la République.

Cette procédure est prévue par l'arrêté du 2 mai 2012, insérant l'article A.43-15 dans le Code de Procédure Pénale, et souligne que "le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du Procureur de la République en application des articles L.325-1-1 ou L.325-1-2 du Code de la Route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinée de l'article L.325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhiculee".

Cette demande doit être évidemment accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais dont le remboursement est sollicité.

Il convient de souligner que la décision du procureur de la République peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les 10 jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Une décision de relaxe par le juge pénal et la procédure pour une indemnisation de la période de suspension administrative de son permis de conduire :

Le Conseil d'Etat dans une décision du 2 février 2011 n°327760 a considéré que "une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L224-2 ou de l'article L.224-7 du Code de la Route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat si elle a été prise alors que les conditions prévues par ces articles n'étaient pas réunies ; qu'il appartient par suite au juge administratif, saisi par le conducteur d'un recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la décision du préfet de déterminer si les pièces au vu desquelles ce dernier a pris sa décision étaient de nature à justifier la mesure de suspension ; que, dans le cas où l'intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administrative d'en tirer les conséquences quant à l'absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet ; qu'en dehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l'article L.224-9, eu égard de la décision rendue par le juge pénal, est par elle-même sans incidence sur la légalité de cette mesure et, par suite, sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat".

En conséquence, si la relaxe a été prononcée "au bénéfice du doute", vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation devant le Tribunal Administratif, dans le cas contraire cela sera possible, reste alors à constituer un dossier avec des éléments matériels pour chifffer vos préjudices.

Dans le cas d'un recours indemnitaire, vous serez contraint de prendre un avocat.

Me MARTINET, Avocat Barreau de CLERMONT FERRAND

 

 

 


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