Le Blog by

Le conseil bien-être des experts

FAITES VOS DEMANDES DE RESTITUTION DE CSPE / Soit environ 10% de vos dernières factures...


QU'EST-CE QUE LA CSPE ?

La CSPE a été créée par la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il s'agissait d'un mécanisme de compensation intégrale au profit des opérateurs électriques des charges que ces-derniers subissent au vu des missions de service public imposées. Ces charges sont calculées au vu de la comptabilité de chaque opérateur puis arrêtées par le Ministre chargé de l'Energie, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Depuis 2003 (Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 modifiant la Loi n°2000-108), les opérateurs électriques (ex : EDF) prélèvent via la facture de consommation électrique, la CSPE directement auprès du consommateur final, puis versent l'intégralité de cette contribution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

La CDC se charge de reverser aux opérateurs supportant les charges visées dans ladite Loi une partie des sommes collectées d'une part, et abonde le budget du médiateur national de l'Energie d'autre part.

 

REQUALIFICATION DE CE SYSTEME DE COMPENSATION EN "AIDE D'ETAT" PAR LA CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 19 décembre 2013 (C-262/12), saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle dans le cadre de l'Affaire "Vent de Colère" le 15 mai 2012, a considéré que le mécanisme de la Loi n°2000-108 tel que modifié en 2003, constituait un avantage concurrentiel pour les producteurs d'électricité concernés, obtenu au moyen de ressources de l'Etat au sens de l'article 107 §1 du Traité sur le Fondement de l'Union Européenne (TFUE).

La CJUE a donc réponde positivement au Conseil d'Etat et a reconnu que les quatre critères cumulatifs pour qualifier une aide d'Etat étaient réunis en l'espèce :

- Intervention étatique susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres

- La mesure confère un avantage au bénéficiaire de l'aide

- La mesure a un effet de distorsion sur la concurrence

- Le système est légalement organisé et géré par l'Etat

En conséquence, selon la CJUE, le mécanisme de financemet français est incompatible avec le marché intérieur car un tel mécanisme aurait dû être notifié à la Commission Européenne avant son adoption.

Une telle notification n'ayant pas eu lieu, les opérateurs devraient normalement restituer les sommes reçues. Parallèlement, les consommateurs finals ayant été illégalement "taxés" devraient pouvoir demander la restitution des sommes acquittées au travers des factures d'électricité (ligne CSPE).

FORMALISER UNE DEMANDE DE RESTITUTION

Selon les dispositions des articles L190 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, et les règles de prescription en la matière :

- Une demande en restitution est possible depuis le 19 décembre 2013, date de l'arrêt de la CJUE ;

- La réclamation ne peut être postérieure de plus de 2 ans au paiement de l'impôt ou taxe (sommes payées depuis 2012) ;

Le Conseil d'Etat va prochainement tirer les conséquences de la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle mais aura la possibilité de moduler, et donc de limiter, les effets dans le temps de la décision à intervenir en rendant forcloses les années 2012 et 2013. De même le Gouvernement pourrait également prendre des dispositions pour remédier à des demandes de restitution en masse, et ce même si la CJUE a rejeté la demande du Gouvernement de limiter les effets dans le temps de l'arrêt à venir. Selon la CJUE, cette limitation n'est justifiée ni par la bonne foi du Gouvernement, qui ne pouvait ignorer la nature d'aide étatique des arrêtés contestés devant le Conseil d'Etat, ni par les conséquences financières lourdes qui pourraient en résulter.

Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu d'adopter rapidement un nouvel arrêté tarifaire au contenu identique mais qui sera notifié à la Commission européenne, dont la procédure a déjà été initiée afin de racourcir considérablement le délai entre la notification et la décision de la Commission.

=> Ainsi, il est recommandé d'agir rapidement et à titre conservatoire afin de présenter les demandes de restitution de CSPE, qui peuvent représenter jusqu'à 10% du montant total des factures d'électricité acquittées.

 


Les commentaires sont désactivés.

Vous aimerez aussi...