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LA FORCE MAJEURE ET LE COVID 19 : IMPACT CONTRACTUEL

A l'heure du contexte sanitaire actuel et de ses répercutions économiques, il s'agit de faire de le point sur l'impact du COVID 19 sur les contrats, notamment en lien avec le cas de force majeure dont il est souvent question aujourd'hui. La notion juridique doit toutefois être précisé pour que tout le monde la comprenne en cette période ou le confinement est améné fort probablement à se prolonger. 

Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Il peut être tentant, dès lors, pour le débiteur d’une obligation (notamment d’une obligation de payer une prestation, par exemple) d’opposer le covid-19 comme étant un cas de force majeure pour ne pas exécuter son obligation.

Attention car si concernant les mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le président de la République, comme la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc., le fondement juridique n'est pas expressément celui de la force majeure.

De ce fait la question peut effectivement se poser pour tous les autres contrats, en particulier car les particuliers ou entreprises ont pu et peuvent encore se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu.

Un exemple pour illustrer tout le propos : une entreprise de Paris a réservé un salon dans un hôtel pour séminaire à NICE pour ses salariés et ce antérieurement aux mesures de confinement. L'entreprise annule au dernier moment cette réservation au motif de la force majeure liée à l’épidémie de coronavirus et refuse de payer l'organisation. Autre exemple, un compromis de vente immobiliere est signé avant la crise, l'acheteur en difficulté financière et vu la baisse du prix du marché, décide d'y mettre fin au prétexte de la  force majeure.

Est-ce possible ?

Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »

Le "nouveau" texte reprend dans les grandes lignes ces conditions en exigeant, pour qu’il y ait force majeure, que l’événement considéré « échappe au contrôle du débiteur », ne « pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées ».

Ceci rappelé, le covid-19 entre-t-il dans la qualification de force majeure ?

Il faut savoir que la jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies n'est pas rassurante.

Ainsi, le bacille de la peste, les épidémies de grippe H1N1 en 2009, le virus la dengue ou encore celui du chikungunya n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.

Pour résumer ces cas, les juges ont considéré soit que les maladies étaient connues, de même que leurs risques de diffusion et effets sur la santé, soit qu’elles n’étaient pas (assez) mortelles et ont donc écarté qu’elles puissent être invoquées pour refuser d’exécuter un contrat.

Une épidémie n’est donc pas nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure.

Cependant, pour le covid-19, nous pensons que la situation est bien différente. L’ampleur et la gravité du phénomène le démontrent.

Mais il y a un aléa, et ce sera éventuellement au juge de trancher, ne partez pas gagnant d'emblée.

Cela étant, vu la situation et les mesures exceptionnelles, et les effets engendrés,on peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.

Il serait donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat, mais au final cela relèverait de l'appréciation du juge en cas de contentieux.

Cela étant, précision important, pour faire valoir la force majeure, il convient impérativement de démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter

Mais attention également à ce que prévoient les contrats...

Même si on considère que le phénomène covid-19 et/ou les décisions des autorités constituent des cas de force majeure, leurs effets peuvent être écartés dans le contrat.

En application du principe général de liberté contractuelle, les parties peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer et notamment les frais et pénalités liées au dédit d’une partie.

Or il est fréquent que les exclusions prévues au titre de la force majeure intègrent le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques.

Il est donc très important, avant d’agir, de bien se reporter aux clauses du contrat en cause et aux éventuelles conditions générales de vente ou d’achat.

Enfin, pour un contrat qui suppose une exécution successive, comme un leasing, la force majeure, par principe, SUSPEND seulement l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.

C’est pourquoi l'article 1218 du code civil précie : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».

Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être ACTUELLEMENT exécuté doivent être reportéses et devront être réalisées dès que la situation le permettra.

C'est uniquement si le retard engentré rend inutile ou caduque la prestation que le contrat peut être définitivement rompu pour force majeure. Dans ce cas, l’obligation est alors purement et simplement éteinte.

Pour résumer, dans ce contexte particulier, la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure. Il lui est évidemment conseillé de faire appel à un Avocat pour l'accompagner et lui apporter la sécurité juridique nécessaire.

Corentin DELOBEL    
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
                                                     
6 Rue Gounod - 06000 NICE                 
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267

Courriel : delobel.avocat@gmail.com
 

 


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