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ACTION EN NULLITE DU PARTAGE

Les faits sont les suivants:

Une succession est partagée depuis quelques années entre le conjoint survivant et ses deux enfants .

Postérieurement à la signature de cet acte de partage, on apprend que le défunt est aussi le père d'un troisième enfant.

Une action en recherche de paternité sera introduite par la maîtresse du "de cujus" qui prétend que son fils a bien pour père le défunt.

Cette paternité sera reconnue par la justice qui autorisera cet enfant à porter le nom de son père.

Sur le plan extra patrimonial, toutes les consèquences sont tirées de cette filiation.

En revanche, au plan patrimonial, il n'en ira pas de même : L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 29 juin 2016, vient d'être confirmé le 11 avril 2018 par  la Cour de Cassation , en ce qu'il limite les effets de cette filiation tardive, afin de préserver la sécurité du partage.

Devenant un héritier au même titre que les deux autres enfants , le dernier né considérait avoir vocation a recevoir sa part de réserve individuelle et la revendique dans la succession.

La Cour d'Aix va rejeter sa double demande.

D'une part, les juges du fond estiment que le fils ne peut être alloti de sa part de réserve individuelle. D'autre part, ils rejettent sa demande en nullité de l'acte de partage fondée dur l'erreur par omission d'héritier .

Cet arrêt, vient dêtre confirmé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 avril dernier.

Dans son arrêt, rendu par la 1ere chambre civile , le 11 avril dernier, la Cour suprême approuve les juges du fond.

Ce vice du consentement, ( l'erreur) qui permet d'annuler un acte de partage au même titre que le dol ou la violence, n'est ici pas retenu pour annuler le partage.

La raison: il s'est écoulé trop de temps entre la demande en reconnaissance de paternité et la signature du partage.

Nos juridictions restent bien les gardiennes de la sécurité des transactions.

Mais il n'en demeure pas moins qu'un acte de partage peut être annulé pour d'autres raisons devant nos juridictions .

VIRGINIE GOMEZ 

AVOCAT BARREAU DE MARSEILLE

 1er mai 2018 


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