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Comment fonctionne l'aide juridictionnelle ?

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L’aide juridictionnelle est « un système d’aides permettant aux personnes à faibles revenus d’accéder à la justice grâce à la dispense ou à l’avance de certains frais, notamment d’expertise, et à la prise en charge totale ou partielle des frais d’assistance ou de représentation (avocat, huissier de justice). »

En d’autres termes, l’aide juridictionnelle c’est une aide juridique qui permet de couvrir les frais de justice d’un justiciable qui n’a pas les moyens de se les offrir lui-même. Les frais seront alors au frais de l’Etat (article 24 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Pour les bénéficiaires de l’aide partielle les honoraires de l’avocat sont à vos charges (article 24 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

L’aide juridictionnelle ne prend pas les frais couverts  par un contrat d’assurance de protection juridique (article 5-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Comme il est dit à l’article 2 de la Loi n°91-647, 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique ce sont les personnes physiques ayant des ressources insuffisantes qui peuvent bénéficier de cette aide afin de faire valoir leur droit devant la justice.

D’ailleurs, selon l’article 6 de la CEDH toute personne a le droit à un procès équitable. Ce qui peut signifier que l’insuffisance de moyens ne pourra vous empêcher de faire entendre votre voix devant la justice. Vos droits ont le droit d’être défendu devant un tribunal indépendant et impartial (art.6 de la CEDH).

L’article 53 de cette même loi  explique en quoi consiste l’aide à l’accès au droit. C’est par exemple la possibilité d’être assister pour la rédaction des actes juridiques, la possibilité de recevoir des conseils juridiques ou encore d’obtenir des informations sur ces droits et ses obligations.

Les français, les membres de l’UE ainsi que les étrangers résidant de manière régulière et habituellement sur le territoire peuvent bénéficier de cette aide (article 3 de cette même loi).

La Prise en compte de vos ressources

Il faut justifier que vos ressources sont inférieures à un certain seuil (article 4 de cette même  loi). En 2016, vos ressources devaient être inférieures à 1000 euros pour qu’on vous prenne en charge totalement. Si vos ressources étaient inférieures à 1500 euros vous pouviez être pris en charge partiellement.

Selon la Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018  pour être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il faut que vos ressources soit inférieures ou égale à 1017 euros et pour l’aide partielle vos ressources doivent être  inférieures à 1525 euros.

Le montant est révisé chaque année en fonction de l’évolution « des prix à la consommation hors tabac ».

Toutes les ressources sont prises en compte pour calculer le montant de votre aide juridictionnelle (article 5 de cette même loi). C’est-à-dire qu’on prend en compte toutes les ressources des personnes qui vivent chez vous comme votre conjoint.

Celui qui perçoit l’allocation de solidarité aux personnes ou encore celui qui perçoit le revenu de solidarité active (RSA) n’est pas obligé de justifier de ses ressources (article 4 de cette même loi). N’oublions pas que les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne comme le meurtre ne sont pas  eux aussi soumis à la condition de ressource (article 9-2 de cette même loi).

Les justiciables saisissants la Cour national du droit d’asile bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle (article 9-4 de cette même loi).

Le fondement de la requête

Vous l’aurez compris la première condition est l’insuffisance de ressource.

La seconde ce joue sur le fondement de la requête. C’est-à-dire sur la raison pour laquelle vous saisissez la justice.

Selon l’article 7, le justiciable doit mener une action qui n’est pas « manifestement irrecevable ou qui n’est pas dénouée de fondement ». La recevabilité est le fait  de réunir toutes les conditions légales. L’irrecevabilité  est donc le contraire. Le fondement est lorsqu’on s’appuie sur des preuves probantes, des preuves concrètes. On doit justifier notre demande sur des éléments juridiques. 

L’aide juridictionnelle peut être utilisée pour saisir n’importe quelle juridiction pour les recours gracieux ou les contentieux  (article 10 de cette même loi). Les recours La demande peut être faîte avant ou pendant l’instance (article 18 de cette même loi).

C’est le bureau d’aide  juridictionnelle qui valide votre demande d’aide juridictionnelle (article 12 de cette même loi). C’est donc cet organisme qui est compétent pour recevoir les demandes relatives à cette aide. Ils sont situés dans chaque tribunal de grande instance. C’est le tribunal du lieu du domicile du demandeur qui est compétent pour recevoir la demande.

 Cela signifie que si vous faites la demande, il faudra aller au Tribunal de Grande instance de votre lieu de domicile. Par exemple, j’habite à Meaux, j’irais dans le bureau d’aide juridictionnelle situé au Tribunal de grande Instance de Meaux pour faire ma demande.

 Ce qu’il faut comprendre c’est que vous pouvez faire la demande ou vous pouvez être assisté par un avocat qui vous secondera et pourra le faire pour vous (article 19 de cette loi). Faîtes votre choix !

En cas de refus, vous avez quinze jours pour contester la décision lorsqu’on vous aura notifié le refus (article 56 du même décret).  Vous pouvez envoyer une déclaration indiquant que vous contester le refus ou une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bureau où vous avez fait la demande (article 59 du même décret).

 

 

Sources :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

 Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est présenté  sous 4 catégories :

  • Votre état civil et informations personnelles
  • Votre foyer
  • Votre demande
  • Votre situation financière et patrimoniale

En d’autres termes, le bureau souhaite connaître situation afin de vous accordez ou non cette aide. Des informations personnelles vous seront demandées afin de déterminer si vous êtes éligibles à cette demande.

 


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