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L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal ?

Wengo

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Devant certaines juridictions ou en fonction de la nature de votre affaire, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire : il vous est parfois possible de vous défendre seul.

I- L’avocat n’est pas obligatoire partout

Pour les procédures de conciliation et d'assignation au Tribunal d’Instance pour les litiges de 4 000 euros ou moins, ou encore devant le conseil des prud'hommes en cas de litige entre un employeur et un salarié, l’avocat n’est pas obligatoire. De même, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le tribunal de police, le tribunal de commerce ou encore le tribunal correctionnel. Mais attention, la représentation par un avocat le devient si l'affaire se porte en cour d'appel ou en cassation.

Il peut être néanmoins dans votre intérêt de faire appel à un professionnel du droit qui connaitra bien les procédures et pourra défendre au mieux vos intérêts. Le passage devant le juge peut être impressionnant et l’exercice s’avérer difficile, d’autant plus si la partie en face est représentée par un juriste.

Sachez enfin que si c’est le coût de l’avocat qui vous rebute, sous conditions de revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle qui prendra tout ou partie de vos frais de justice.

II- Juridictions devant lesquelles l’avocat est obligatoire

En juridictions civiles, l’avocat est obligatoire devant :

  • Le Tribunal de Grande Instance, excepté pour certaines procédures comme les référés devant le juge d’exécution, ou devant le juge aux affaires familiales concernant la fixation de l’obligation alimentaire ou de l’obligation d’entretien ;
  • La cour d’appel ;
  • La cour de cassation, pour lequel il faut prendre un avocat faisant partie d’un ordre particulier, dit « avocat au conseil ».

L’avocat est obligatoire devant les juridictions pénales (cour d’assises, cour de cassation).

Devant la cour administrative, dans certains cas l’avocat est obligatoire : pour ce qui concerne une somme d’argent réclamée au requérant, ou s’agissant d’un litige né d’un contrat.

 

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