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Règlement des Litiges

Version du 14 mars 2013

Le présent document constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur. Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les modes de règlement des litiges qui sont susceptibles de survenir entre les Participants à la Plateforme WENGO.

Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement des Participants à WENGO suppose l'acceptation du Règlement des Litiges, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du Règlement des Litiges et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.

Article 1 : Résolution des litiges entre Participants

1.1 Utilisation du Gestionnaire de Litiges

Le Participant qui s'estimerait lésé dans le cadre d'une Transaction intervenue sur WENGO peut à tout moment initier une procédure de règlement des litiges via le module « Gestionnaire de Litiges » accessible à partir de son Compte Personnel.

Le Gestionnaire de Litiges consiste en un dialogue par webmail entre les deux Participants à la transaction litigieuse. Les Participants sont informés par email et dans leur Compte Personnel de tout nouveau message porté au dialogue.

Les Participants s'engagent à communiquer en toute bonne foi, de manière loyale et sincère. Le Participant s'interdit par conséquent de harceler, menacer, ou insulter son interlocuteur.

Le Participant ayant initié le dialogue dispose de la possibilité de le clore à tout moment.

1.2 Bons d'achat

Le Conseiller engagé dans une procédure de règlement des litiges a la possibilité de dédommager son Utilisateur à sa libre discrétion, et à concurrence du montant total facturé à son Utilisateur au titre de la Transaction, en utilisant le module d'émission de bons d'achat disponible dans le Gestionnaire des Litiges.

Toute utilisation du bon d'achat par l'Utilisateur emporte résolution du litige.

Article 2 : Assistance à la résolution du litige

2.1 Les Participants qui ne sont pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose peuvent signaler l'existence de ce litige au Service Clients.

MyBestPro SAS via son Service Clients tentera d'amener les Participants à une résolution amiable du litige dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la Transaction.

Les Participants s'engagent à communiquer à MyBestPro SAS tous les éléments d'information que MyBestPro SAS jugera nécessaire en vue de la résolution du litige, étant entendu qu'en sa qualité de courtier en ligne telle que définie à l'article I.3 du Règlement Intérieur, MyBestPro SAS n'assure en aucun cas les Participants de la bonne fin de la procédure de Règlement des Litiges.

2.2 Le Participant s'engage à ne pas signaler un litige non fondé ou empreint de mauvaise foi. A défaut, il s'expose à ce que son Compte Personnel soit suspendu ou radié de plein droit et sans préavis par MyBestPro SAS, conformément à l'article I.10 du Règlement Intérieur.

2.3 En cas de litige quant au paiement du Prix de la Transaction, le Participant ne peut signaler un litige à MyBestPro SAS qu'une fois le Prix de la Transaction versé sur le compte séquestre.

Le Conseiller assume les risques inhérents à toute Transaction en cas de non paiement de la Transaction. Le Conseiller reconnaît ainsi que MyBestPro SAS ne peut s'opposer à la demande de restitution du Prix de la Transaction par la banque de l'Utilisateur lorsque celui-ci aura été payé frauduleusement et accepte que cette décision soit irrévocable.

2.4 En cas d'échec de la procédure de Règlement des Litiges, les Participants font leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.


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