Conditions d'Utilisation des Outils

Version du 14 mars 2013

MyBestPro SAS est un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci-après « ARCEP ») conformément aux dispositions de l'article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (ci-après « CPCE »).

Dans le cadre de son activité d'opérateur et d'administrateur de la plateforme, MyBestPro SAS propose aux Participants des outils (les « Outils »).

Les présentes Conditions d'utilisation des Outils (ci-après « Conditions d'Utilisation ») constituent un Règlement associé au Règlement Intérieur de WENGO.

Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant sur la Plateforme suppose l'acceptation du présent Règlement Associé, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, le sens suivant :

• 1. Matériel : Matériel dont doit disposer le Participant et doté des configurations minimales décrites à l'article 4 des présentes.
• 2. Outil tout Logiciel proposé par MyBestPro SAS aux Participants à la Plateforme :
  • des outils gratuits de mise en relation par Internet via web, par email, par chat (ci-après « Outils Gratuits ») ;
  • des outils payants (ci-après « Outils Payants »), de mise en relation entre Participants via le web, via le téléphone, par chat. Le Phone2Phone est un outil mis à la disposition d'un Utilisateur désirant être contacté par un Conseiller directement sur son appareil téléphonique à touches analogiques afin de bénéficier d'une Prestation. Les tarifs pour l'utilisation du Phone2Phone sont disponibles sur le Site.

Article 2 : Souscription - Durée

L'enregistrement en tant que Participant à la Plateforme est obligatoire préalablement à la première utilisation de tout Outil. Pour cela, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. L'enregistrement est soumis aux conditions détaillées à l'article I.2 du Règlement Intérieur.

Les Conditions demeurent en vigueur entre MyBestPro SAS et le Participant pour une durée indéterminée.

Article 3 : Conditions d'utilisation des outils

3.1. Configuration initiale

Le Participant doit impérativement disposer d'un Matériel doté des configurations minimales suivantes :

• PC sous Windows 2000/XP/Vista ou GNU/Linux (2.6.x) ou Mac (x86 ou PPC) sous Mac OS X 10.3.9 ou supérieur,
• Connexion Internet haut débit 128 kbps/128kbps (ADSL ou câble),
• Carte son, micro et haut-parleurs ou casque-micro,
• Direct X 9 ou supérieur pour la visiophonie sous Windows,
• Adobe Flash Player Version 9 ou supérieur,
• Processeur 500 MHz ou 1000 MHz pour la visiophonie,
• 128 Mo de RAM, 30 Mo d'espace disque disponible sur le disque dur.

Le Participant reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son Matériel. Son Matériel doit être agréé et conforme aux dispositions du CPCE et aux normes en vigueur.

3.2. Conditions d'accès aux Outils

L'utilisation d'une connexion Internet d'un débit supérieur à 128 kbs en entrant et à 128 kbs en sortant est vivement recommandée. MyBestPro SAS n'est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique de l'Utilisateur qui est assurée par l'opérateur de téléphonie auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l'article L.121-83 du Code de la consommation.

Lesdites conditions d´accès sont susceptibles d'évolution selon les conditions décrites à l'article 9 des présentes.

3.3. Limitation de l'accès aux Outils

Quel(s) que soi(en)t le(s) Outil(s) souscrit(s) par le Participant, ce dernier est expressément informé des limitations suivantes :

A l'exception du téléphone, tout accès à l'Outil utilisé sur internet est interrompu en cas d´interruption de la connexion haut débit de l'un des Participant.

3.4. Outils à la disposition des Participants

Les Outils sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP.

MyBestPro SAS concède au Participant le droit d'utilisation des Outils mis à disposition à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Le droit d'utilisation débute dès que le Participant a cliqué sur l'interface d'utilisation du Logiciel mis à disposition.

Phone2Phone est un Outil Payant pour chacun des Participants dont les tarifs sont disponibles sur le Site.

Article 4 : Assistance technique

Pour répondre aux questions techniques du Participant et aider ce dernier à résoudre d'éventuels dysfonctionnements liés à l'utilisation de tout Outil, MyBestPro SAS propose un service d'assistance pour résoudre efficacement les problèmes que le Participant est susceptible de rencontrer. Ainsi, le Participant peut signaler un problème d'accès à un Outil en contactant le Service Clients.

En cas d'indisponibilité, le délai de rétablissement d'un Outil sera variable en fonction du problème rencontré, mais ne pourra excéder un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Article 5 : Absence de garantie

MyBestPro SAS fournit les Outils réservés aux Participants « en l'état » et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie.

Le Participant reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir que les Outils réservés aux Participants satisferont à des exigences de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ni bogue.

Article 6 : Maintenance

MyBestPro SAS se réserve la possibilité de suspendre l'accès à un Outil pour des raisons liées à la maintenance ou la mise à jour. MyBestPro SAS s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Participant d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées pour un Outil.

Article 7 : Modification – Evolution

MyBestPro SAS se réserve la faculté de modifier ou faire évoluer les fonctionnalités des Outils ainsi que les conditions d'accès définies à l'article 3 des présentes.

MyBestPro SAS pourra être amenée à proposer de nouveaux Outils compte tenu de l'évolution des technologies ou des attentes du marché.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

MyBestPro SAS déclare être investie des droits sur les Outils.

L'Utilisation d'un Outil implique le respect des règles de propriété intellectuelle énoncées à l'article I.6. du Règlement Intérieur.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devrait être dénoncé à MyBestPro SAS qui fera son affaire des poursuites à mener.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Responsabilité de MyBestPro SAS

MyBestPro SAS mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Participant des services fiables et exempts de vices. MyBestPro SAS s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre le(s) Outil(s) accessible(s) sans interruption sous réserve d'éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de MyBestPro SAS. MyBestPro SAS prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation des Outils.

MyBestPro SAS prendra toutes précautions utiles afin d'éviter une interruption de l'accès aux Outils sous réserve des dispositions de l'article 3 des présentes.

En tout état de cause, MyBestPro SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :

MyBestPro SAS ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce aux Outils sont exempts d'infection/virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient au Participant de mettre en œuvre des procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière d'exactitude des entrées et sorties de données et d'utiliser un système externe au Site pour récupérer les données éventuellement perdues ;

MyBestPro SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation d'un Outil par le Participant ;

MyBestPro SAS ne saurait être responsable de l'incompatibilité d'un Outil avec les équipements du Participant ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;

MyBestPro SAS n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Personnel du Participant et des dommages en découlant ;

MyBestPro SAS n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;

MyBestPro SAS n'est pas responsable et ne répond en aucun cas pour les dommages accessoires ou indirects notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d'informations et autres découlant de l'utilisation d'un Outil sauf en cas de défaillances techniques qui peut être imputable à MyBestPro SAS. Le Participant est seul responsable de tout dommage qui peut apparaître suite à l'utilisation d'un Outil et il lui appartient de faire des sauvegardes régulières sur son Matériel de toute donnée et/ou contenu qu'il souhaite conserver.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de MyBestPro SAS serait retenue dans le cadre de la fourniture d'un Outil, le montant dû au Participant professionnel est plafonné à 200 euros.

9.2. Responsabilité du Participant

9.2.1. Utilisation des Outils

Le Participant est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui à l'occasion de l'utilisation des Outils et notamment des dommages résultant :

1. de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à MyBestPro SAS ;
2. de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet haut débit ;
3. de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Participant aura communiquées sur Internet.

Le Participant est averti que le fait d'utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates » permettant d'accéder à des outils autres que ceux fournis par MyBestPro SAS, est susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale.

9.2.2. Respect des lois et règlements en vigueur

Le Participant, s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Participant s'engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation des Outils :

• ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
• n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
• ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;
• n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
• ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;
• ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image d'un tiers.

9.2.3. Atteinte au Logiciel

Le Participant s'interdit :

• d'apporter, ou de faire apporter, toute modification au Logiciel, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs de celui-ci ;
• de dupliquer, reproduire, copier, extraire (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde), modifier le Logiciel ou l'intégrer dans une œuvre dérivée ;
• de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le Logiciel, sa documentation ou son code source, créer des améliorations de ce Logiciel ou d'user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d'accéder au code source ou aux protocoles du Logiciel ;
• incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du Logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service ;
• distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, sous-licencier le Logiciel.

Le Participant ne saurait prétendre accéder aux sources du Logiciel.

Toutefois, le Participant est averti qu'il peut, dans des délais raisonnables, obtenir de la part de MyBestPro SAS les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel en notifiant sa demande motivée et circonstanciée en application de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et conformément à l'article I.6. du Règlement Intérieur.

Article 10 : Réclamation

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Participant doit adresser sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : « Service Clients – MyBestPro 75 rue d'Amsterdam 75008 Paris – France ».

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à MyBestPro SAS, le Participant s'engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par MyBestPro SAS.

Le Participant est d'ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation d'un Outil ne sera pas prise en compte, le Participant étant seul responsable dans ce cas de figure conformément aux dispositions de l'article 9.2 des présentes.

Article 11 : Archivage

Les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme tels que les données de connexion à la Plateforme pouvant être sollicités par une autorité judiciaire au titre des obligations légales de conservation de MyBestPro SAS seront conservés.

Article 12 : Loi applicable – règlement des litiges

LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION DES PRESENTES ET LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE CES CONDITIONS DONNERA LIEU A LA RECHERCHE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES.

TOUTEFOIS, EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS OU DE LA MEDIATION, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION N'EST PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT.

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