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Loi ELAN : des règles plus contraignantes pour les locations meublées touristiques

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La Loi ELAN, votée à la fin de l’année 2018 permet un meilleur encadrement des locations et des sous-locations via les plateformes telles que Airbnb. Un certain nombre de villes ont dorénavant limité la location touristique à 120 jours par an

Au 1er janvier 2019, les locations touristiques meublées d’une résidence principale sont ainsi limitées à 120 jours par an, mais la loi ELAN est venue apporter quelques révisions notables. Ainsi, ne sont soumis à ces règles uniquement les communes de plus de 200 000 habitants ou celles qui appartiennent à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants. Si vous êtes le bailleur de la location, il vous faudra déclarer à la mairie l’adresse du bien, ainsi que d’autres éléments comme la durée de location de celui-ci. Il vous sera alors donné un numéro d’enregistrement, ce qui permettra à l’administration fiscale de vérifier la durée des séjours des locataires.

Il existe une exception à cette limitation de durée de location. En effet, si pour des raisons de santé ou professionnelles, vous avez été absent de votre résidence principale pour une durée supérieure à 4 mois, il est possible de demander à ne pas être soumis à cette limitation de 120 jours. Malgré tout, si vous étiez amené à louer votre résidence principale pour une période plus longue, il faudra faire signer un bail de mobilité à votre locataire. Il s’agit d’un bail d’une durée de 1 à 10 mois, renouvelable 1 fois, qui ne porte que sur les locations meublées et qui a été instauré également par la loi ELAN en 2018. Attention, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre de ce contrat, mais en revanche, il vous est possible de demander une caution au locataire.

La location via les plateformes de mises en relation va donc être plus strictement surveillée et contrôlée par l’administration. Si un particulier ne déclare pas son logement, il est susceptible de se voir sanctionné par une amende pouvant atteindre 50 000€ !

 

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