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Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?

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Pour que chaque citoyen puisse avoir accès à la justice quel que soit ses revenus, l’Etat a mis en place l’aide juridictionnelle. Celle-ci permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice selon certaines conditions.

L'aide juridictionnelle en 5 points :

1). Quelles sont les conditions d’obtention ?

Tout d’abord, ce sont vos ressources et le nombre de personnes de votre foyer qui vont rentrer en ligne de compte.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2018, la moyenne mensuelle des revenus que vous avez perçus en 2017, doit être inférieure ou égale à 1.017 euros. Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 25% et 55% des frais engagés, le justiciable sans personne à charge doit disposer de ressources comprises entre 1.017 et 1.525 euros.

Les plafonds sont majorés de 183 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant ou ascendant) puis de 116 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Sur le site internet www.service-public.fr, il vous est possible de faire une simulation pour connaitre la partie en pourcentage qui sera pris en charge par l’Etat.

2). Quelles sont les procédures concernées ?

Les situations suivantes peuvent faire l’objet de l’aide juridictionnelle :

  • procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
  • divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
  • une transaction ;
  • faire exécuter une décision de justice ;
  • pour un mineur auditionné par un juge ;
  • procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • procédure de médiation.

3). Quelles sont les démarches à faire pour débloquer l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire la démarche avant le lancement de la procédure ou pendant celle-ci . Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 qui se trouve sur le site www.service-public.fr. Il vous est aussi possible de le retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Il est à soulignez que si vous êtes protégé par contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, il faut joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Le lieu de dépôt du dossier dépend du tribunal chargé de traiter votre affaire :

  • Juridiction civile : tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou cour d’appel ;
  • Juridiction pénale : tribunal de police ou correctionnel, cours d’assises ou cour d’appel) ;
  • Tribunal administratif ou cour administrative d’appel ;
  • Cour de cassation ;
  • Conseil d’Etat.

 

4). Quels sont les avocats qui acceptent de prendre un dossier en aide juridictionnelle ?

Vous pouvez vous faire accompagner par l’avocat de votre choix. Attention toutefois, tous les avocats n’acceptent pas de traiter des dossiers avec l’aide juridictionnelle.

 

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